Narratif généré : DéfinitionStructure EntiteGeographique Nom Drapeaux Card. Type Description et contraintes <a href="StructureDefinition-EntiteGeographique-definitions.html#EntiteGeographique" title="L'Entité Géographique (EG) correspond à la notion d'établissement : ** Pour les établissements inscrits au FINESS, cette notion d'établissement résulte du croisement de trois critères : - Un critère géographique : Est un établissement tout lieu dont l'implantation d’activité(s) ou d’équipement(s) est géographiquement distincte d'une autre implantation. Ainsi un Centre Hospitalier Régional comprend autant d'établissements que d'implantations géographiques différentes. Un établissement principal et son établissement secondaire situé à 1 km constituent deux établissements distincts dans FINESS. L'implantation géographique peut-être décrite soit avec l'attribut addresseEG soit au travers de la classe Lieu. - Un critère budgétaire : Pour une même implantation géographique, on distingue autant d'établissements du secteur public qu'il y a de budgets distincts (budget général, budget annexe).Ainsi un ESAT et son foyer d'hébergement constituent deux établissements même s'ils sont implantés à la même adresse. - Un critère d’activité : Pour une même implantation géographique et un même budget, on distingue autant d'établissements que de « catégorie d’établissement » décrivant l’activité principale autorisée.Ainsi un centre hospitalier et son EHPAD, financés par le même budget, constituent deux établissements même s'ils sont implantés à la même adresse.** Pour les entreprises inscrites dans le SIRENE, l'EG correspond à un établissement de la personne morale, elle est identifiée par un numéro Siret.Synonymes: Etablissement, structure">EntiteGeographique 0..* Base L'Entité Géographique (EG) correspond à la notion d'établissement : ** Pour les établissements inscrits au FINESS, cette notion d'établissement résulte du croisement de trois critères : - Un critère géographique : Est un établissement tout lieu dont l'implantation d’activité(s) ou d’équipement(s) est géographiquement distincte d'une autre implantation. Ainsi un Centre Hospitalier Régional comprend autant d'établissements que d'implantations géographiques différentes. Un établissement principal et son établissement secondaire situé à 1 km constituent deux établissements distincts dans FINESS. L'implantation géographique peut-être décrite soit avec l'attribut addresseEG soit au travers de la classe Lieu. - Un critère budgétaire : Pour une même implantation géographique, on distingue autant d'établissements du secteur public qu'il y a de budgets distincts (budget général, budget annexe).Ainsi un ESAT et son foyer d'hébergement constituent deux établissements même s'ils sont implantés à la même adresse. - Un critère d’activité : Pour une même implantation géographique et un même budget, on distingue autant d'établissements que de « catégorie d’établissement » décrivant l’activité principale autorisée.Ainsi un centre hospitalier et son EHPAD, financés par le même budget, constituent deux établissements même s'ils sont implantés à la même adresse.** Pour les entreprises inscrites dans le SIRENE, l'EG correspond à un établissement de la personne morale, elle est identifiée par un numéro Siret.Synonymes: Etablissement, structure #xD; <a href="StructureDefinition-EntiteGeographique-definitions.html#EntiteGeographique.numFINESS" title="Numéro FINESS de l'entité géographique.Le numéro FINESS étant porteur intrinsèquement de liens avec le domaine sanitaire ou le domaine médico-social, il est, s'il existe, à privilégier pour l’identification des entités géographiques en tant qu’acteurs sanitaires et médico-sociaux par rapport au numéro SIRET (Référentiel d’identification des acteurs sanitaires et médico-sociaux - Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S)).A chaque EG (établissement) est attribué un numéro FINESS qui est composé de 9 caractères numériques, tels que :** Position 1-2 : numéro du département d'implantation ("2A", "2B" pour la Corse; "97" pour les départements d’Outre-mer; "98" pour Mayotte);** Position 3 : "0";** Position 4-8: "1" pour Guadeloupe, "2" pour Martinique, "3" pour Guyane, "4" pour Réunion, "5" pour Saint-Pierre-et-Miquelon + numéro d'ordre de 4 chiffres;** Position 4-8 : numéro d’ordre de 5 chiffres pour tous les autres départements;** Position 9 : clé de Luhn calculée automatiquement.">numFINESS 0..1 Identifier Numéro FINESS de l'entité géographique.Le numéro FINESS étant porteur intrinsèquement de liens avec le domaine sanitaire ou le domaine médico-social, il est, s'il existe, à privilégier pour l’identification des entités géographiques en tant qu’acteurs sanitaires et médico-sociaux par rapport au numéro SIRET (Référentiel d’identification des acteurs sanitaires et médico-sociaux - Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S)).A chaque EG (établissement) est attribué un numéro FINESS qui est composé de 9 caractères numériques, tels que :** Position 1-2 : numéro du département d'implantation ("2A", "2B" pour la Corse; "97" pour les départements d’Outre-mer; "98" pour Mayotte);** Position 3 : "0";** Position 4-8: "1" pour Guadeloupe, "2" pour Martinique, "3" pour Guyane, "4" pour Réunion, "5" pour Saint-Pierre-et-Miquelon + numéro d'ordre de 4 chiffres;** Position 4-8 : numéro d’ordre de 5 chiffres pour tous les autres départements;** Position 9 : clé de Luhn calculée automatiquement. #xD; <a href="StructureDefinition-EntiteGeographique-definitions.html#EntiteGeographique.numSiret" title="Le numéro Siret est le numéro unique d'identification, attribué par l'INSEE, à chaque entité géographique.Ce numéro est un simple numéro d'ordre, composé de 14 chiffres non significatifs: ** les 9 chiffres du numéro Siren de l'entreprise dont l'établissement dépend, suivis des 5 chiffres du numéro interne de classement (NIC), lui-même constitué de 4 chiffres complétés d'une clé de Luhn.Le numéro Siret n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'établissement. Il est fermé quand l'activité cesse dans l'établissement concerné ou lorsque l'établissement change d'adresse.">numSiret 0..1 Identifier Le numéro Siret est le numéro unique d'identification, attribué par l'INSEE, à chaque entité géographique.Ce numéro est un simple numéro d'ordre, composé de 14 chiffres non significatifs: ** les 9 chiffres du numéro Siren de l'entreprise dont l'établissement dépend, suivis des 5 chiffres du numéro interne de classement (NIC), lui-même constitué de 4 chiffres complétés d'une clé de Luhn.Le numéro Siret n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'établissement. Il est fermé quand l'activité cesse dans l'établissement concerné ou lorsque l'établissement change d'adresse. #xD; <a href="StructureDefinition-EntiteGeographique-definitions.html#EntiteGeographique.identifiantEG" title="Identifiant spécifique généré par le RPPS ou ADELI lors de la création d'une structure d'exercice pour un cabinet individuel et un cabinet de groupe. Il est communément connu sous le nom de RPPS-rang ou ADELI-rang :- le RPPS-rang, de 14 caractères, est formé des 11 caractères de l’identifiant RPPS du titulaire du cabinet, suivi d’un numéro d’ordre sur 2 caractères et d’une clé de Luhn (1 caractère) ;- l’ADELI-rang, de 11 caractères, est formé des 9 caractères du numéro ADELI du titulaire du cabinet suivi d’un numéro d’ordre sur 2 caractères.Cet identifiant est utilisé dans les échanges techniques entre le RPPS ou ADELI avec le FNPS de la CNAM, se substituant ainsi au numéro de SIRET dans le cas où ce dernier n'est pas encore connu du RPPS ou d’ADELI.Synonyme : numEG_RPPS_ADELI">identifiantEG 0..1 Identifier Identifiant spécifique généré par le RPPS ou ADELI lors de la création d'une structure d'exercice pour un cabinet individuel et un cabinet de groupe. Il est communément connu sous le nom de RPPS-rang ou ADELI-rang :- le RPPS-rang, de 14 caractères, est formé des 11 caractères de l’identifiant RPPS du titulaire du cabinet, suivi d’un numéro d’ordre sur 2 caractères et d’une clé de Luhn (1 caractère) ;- l’ADELI-rang, de 11 caractères, est formé des 9 caractères du numéro ADELI du titulaire du cabinet suivi d’un numéro d’ordre sur 2 caractères.Cet identifiant est utilisé dans les échanges techniques entre le RPPS ou ADELI avec le FNPS de la CNAM, se substituant ainsi au numéro de SIRET dans le cas où ce dernier n'est pas encore connu du RPPS ou d’ADELI.Synonyme : numEG_RPPS_ADELI #xD; <a href="StructureDefinition-EntiteGeographique-definitions.html#EntiteGeographique.idNatStruct" title="Identification nationale de l'Entité géographique initiée pour les besoins du SI-CPS.Cette identification est obtenue par la concaténation du type d'identifiant national de structure (provenant de la nomenclature CodeSystem-TRE-G07-TypeIdentifiantStructure) et de l'identifiant de la structure:** 0 + Identifiant cabinet ADELI (identifiantEG);** 1 + N° FINESS (entité juridique et entité géographique indéterminées);** 3 + N° SIRET;** 4 + Identifiant cabinet RPPS (identifiantEG).Synonyme : Struct_IdNat (CI-SIS)">idNatStruct 0..1 Identifier Identification nationale de l'Entité géographique initiée pour les besoins du SI-CPS.Cette identification est obtenue par la concaténation du type d'identifiant national de structure (provenant de la nomenclature CodeSystem-TRE-G07-TypeIdentifiantStructure) et de l'identifiant de la structure:** 0 + Identifiant cabinet ADELI (identifiantEG);** 1 + N° FINESS (entité juridique et entité géographique indéterminées);** 3 + N° SIRET;** 4 + Identifiant cabinet RPPS (identifiantEG).Synonyme : Struct_IdNat (CI-SIS) #xD; typeIdNatStruct 0..1 Coding Type d’identifiant national de la structure. Binding: https://mos.esante.gouv.fr/NOS/TRE_G07-TypeIdentifiantStructure/FHIR/TRE-G07-TypeIdentifiantStructure?vs (preferred) #xD; numeroEducationNationale 0..1 string Le "numéro éducation nationale de l'établissement" est un numéro associé délivré par l’Éducation nationale, pour tous les établissements et services pour enfants et adolescents handicapés qui emploient du personnel de l’Education nationale. #xD; nomOperationnel 0..1 string Le nom opérationnel est l’appellation communément utilisée par les acteurs de santé pour désigner l'entité géographique, indépendamment des référentiels nationaux. #xD; denominationEG 0..1 string Nom sous lequel l'entité géographique exerce son activité. Il s’agit, par exemple, de l’enseigne commerciale pour les pharmacies. Dans le cas d'un établissement enregistré dans le FINESS, cet attribut correspond à la notion de "raison sociale d'un établissement" renseignée dans le FINESS. #xD; denominationEGLongue 0..1 string Nom, sous sa forme la plus longue et complète, sous lequel l'entité géographique exerce son activité (acronymes, sigles ou abréviations développés). #xD; complementDenominationEG 0..1 string Suite de la dénomination de l'entité géographique, si elle existe. Ce complément peut contenir notamment des informations facilitant l'adressage d'un courrier aux structures. #xD; champActivite 0..* Coding Champ(s) de l’activité des établissements de santé publics et privés français, notamment : - médecine, chirurgie, obstétrique (MCO),- soins de suite et de réadaptation (SSR), - psychiatrie (PSY).Ces champs d'activité seront enrichis avec l'intégration des établissements du secteur médico-social. Binding: https://mos.esante.gouv.fr/NOS/TRE_R227-ChampActivite/FHIR/TRE-R227-ChampActivite?vs (preferred) #xD; typeEtablissement 0..1 string Le type d’établissement détermine si c'est un établissement principal ou secondaire. #xD; etablissementPrincipal 0..1 Identifier Dans le cas d’un établissement secondaire : Numéro FINESS de l’établissement principal dont dépend l’établissement. #xD; secteurActivite 0..1 Coding Un secteur d'activité regroupe les établissements partageant la même activité de santé. Exemples (établissement public de santé, maison de santé, etc.) Binding: SecteuractiviteVs (preferred) #xD; <a href="StructureDefinition-EntiteGeographique-definitions.html#EntiteGeographique.categorieEtablissement" title="La catégorie d'établissement est le cadre réglementaire dans lequel s'exerce l'activité de l'entité géographique. Les catégories d'établissement sont elles-mêmes classifiées en grands agrégats qui sont :** Etablissements relevant de la loi hospitalière,** Autres établissements de soins et de prévention,** Autres établissements à caractère sanitaire,** Etablissements et services sociaux d'accueil, hébergement, assistance, réadaptation,** Etablissements et services sociaux d'aide à la famille,** Etablissements de formation des personnels sanitaires et sociauxCette catégorie recouvre également des établissements qui ne sont pas encore enregistrés dans FINESS, tels que les dispositifs d’appui à la coordination.">categorieEtablissement 0..1 Coding La catégorie d'établissement est le cadre réglementaire dans lequel s'exerce l'activité de l'entité géographique. Les catégories d'établissement sont elles-mêmes classifiées en grands agrégats qui sont :** Etablissements relevant de la loi hospitalière,** Autres établissements de soins et de prévention,** Autres établissements à caractère sanitaire,** Etablissements et services sociaux d'accueil, hébergement, assistance, réadaptation,** Etablissements et services sociaux d'aide à la famille,** Etablissements de formation des personnels sanitaires et sociauxCette catégorie recouvre également des établissements qui ne sont pas encore enregistrés dans FINESS, tels que les dispositifs d’appui à la coordination. Binding: CategorieetablissementVs (preferred) #xD; agregatCategorieEtablissementNiv1 0..1 Coding Agrégat de catégories d'établissements de niveau 1. L'agrégat de niveau 1 représente des regroupements d'agrégat de niveau 2. Par exemple, le code 1000 "Etablissement relevant de la loi hospitalière" regroupe les codes d'agrégat de niveau 2 1100 et 1200. Binding: https://mos.esante.gouv.fr/NOS/TRE_R63-AgregatCategorieEtablissementNiv1/FHIR/TRE-R63-AgregatCategorieEtablissementNiv1?vs (preferred) #xD; agregatCategorieEtablissementNiv2 0..1 Coding Agrégat de catégories d'établissements de niveau 2. L'agrégat de niveau 2 représente des regroupements d'agrégats de niveau 3. Par exemple, le code 1100 "Etablissement hospitaliers" regroupe les codes d'agrégat de niveau 3 1101, 1102, etc. Binding: https://mos.esante.gouv.fr/NOS/TRE_R64-AgregatCategorieEtablissementNiv2/FHIR/TRE-R64-AgregatCategorieEtablissementNiv2?vs (preferred) #xD; agregatCategorieEtablissementNiv3 0..1 Coding Agrégat de catégories d'établissements de niveau 3. L'agrégat de niveau 3 représente des regroupements de catégories d'établissement. Par exemple, le code 1101 "Centres hospitaliers régionaux" regroupe les catégories d'établissement 101, 106 etc. Binding: https://mos.esante.gouv.fr/NOS/TRE_R65-AgregatCategorieEtablissement/FHIR/TRE-R65-AgregatCategorieEtablissement?vs (preferred) #xD; <a href="StructureDefinition-EntiteGeographique-definitions.html#EntiteGeographique.codeAPET" title="Toute entité juridique et chacun de ses établissements (EG) se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2).Plus précisément, on distingue le code APET pour les EG.">codeAPET 0..1 Coding Toute entité juridique et chacun de ses établissements (EG) se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2).Plus précisément, on distingue le code APET pour les EG. Binding: https://mos.esante.gouv.fr/NOS/TRE_R75-InseeNAFrev2Niveau5/FHIR/TRE-R75-InseeNAFrev2Niveau5?vs (preferred) #xD; modeFixationTarif 0..1 Coding Le mode de tarification détermine l'autorité responsable de la fixation du tarif principal de l'établissement et la procédure utilisée. Il est unique pour un établissement FINESS donné. Binding: https://mos.esante.gouv.fr/NOS/TRE_R74-ModeFixationTarifaire/FHIR/TRE-R74-ModeFixationTarifaire?vs (preferred) #xD; modaliteParticipationSPH 0..1 Coding Modalités de participation au service public hospitalier. Binding: Vs Tre R73 Espic All (preferred) #xD; natureEtablissement 0..1 string Nature du budget alloué à l'établissement dont les valeurs sont "G" pour général et "A" pour annexe. #xD; aideFinanciere 0..* Coding Habilitation ou conventionnement de l'entité géographique permettant aux personnes accueillies de bénéficier des aides financières, si elles remplissent les conditions. Binding: https://mos.esante.gouv.fr/NOS/TRE_R241-AideFinanciere/FHIR/TRE-R241-AideFinanciere?vs (preferred) #xD; <a href="StructureDefinition-EntiteGeographique-definitions.html#EntiteGeographique.habilitationSoinSansConsentement" title="L'habilitation aux soins sans consentement traduit que l'établissement est autorisé à prendre en charge des patients sans leur consentement. Cette autorisation est donnée par le directeur général de l’ARS après avis du préfet.Valeurs possibles : 0 = L'établissement ne possède pas d'autorisation aux soins sans consentement 1 = L'établissement possède une autorisation aux soins sans consentement">habilitationSoinSansConsentement 0..1 boolean L'habilitation aux soins sans consentement traduit que l'établissement est autorisé à prendre en charge des patients sans leur consentement. Cette autorisation est donnée par le directeur général de l’ARS après avis du préfet.Valeurs possibles : 0 = L'établissement ne possède pas d'autorisation aux soins sans consentement 1 = L'établissement possède une autorisation aux soins sans consentement #xD; <a href="StructureDefinition-EntiteGeographique-definitions.html#EntiteGeographique.hebergementFamille" title="L’indicateur hébergement des familles précise si l'établissement peut héberger les familles des personnes prises en charge. Valeurs possibles :0 = L'établissement ne peut pas héberger les familles des personnes prises en charge1 = L'établissement peut héberger les familles des personnes prises en charge">hebergementFamille 0..1 boolean L’indicateur hébergement des familles précise si l'établissement peut héberger les familles des personnes prises en charge. Valeurs possibles :0 = L'établissement ne peut pas héberger les familles des personnes prises en charge1 = L'établissement peut héberger les familles des personnes prises en charge #xD; dateModificationSIRET 0..1 date Date de modification du numéro SIRET. #xD; origineModificationSIRET 0..1 string Origine/nature de modification du SIRET (motif de modification de l’identifiant). #xD; actif 0..1 boolean Indicateur de l’activité de l'entité géographique, si celle-ci est active (ou ouverte) ou inactive (ou fermée). #xD; dateOuverture 0..1 date Date d’ouverture réelle de fonctionnement de l’établissement.Pour les établissements soumis à autorisation, elle est constatée par la première visite de conformité du premier équipement autorisé. La date d’ouverture doit être supérieure ou égale à la date d’autorisation. #xD; <a href="StructureDefinition-EntiteGeographique-definitions.html#EntiteGeographique.dateCaducite" title="La date de caducité indique la limite autorisant la réalisation de l’opération pour laquelle il y a autorisation. Elle est calculée automatiquement lorsque la date d’autorisation est renseignée. Elle disparait lorsque la date d’ouverture est renseignée.Par défaut, la date de caducité calculée automatiquement dans FINESS est de trois ans. En cas de début de travaux, une quatrième année est autorisée par les textes.">dateCaducite 0..1 date La date de caducité indique la limite autorisant la réalisation de l’opération pour laquelle il y a autorisation. Elle est calculée automatiquement lorsque la date d’autorisation est renseignée. Elle disparait lorsque la date d’ouverture est renseignée.Par défaut, la date de caducité calculée automatiquement dans FINESS est de trois ans. En cas de début de travaux, une quatrième année est autorisée par les textes. #xD; constatCaducite 0..1 boolean Indicateur de caducité de l'établissement:- « N » par défaut, lorsque l’établissement est autorisé non ouvert (la date d’ouverture n’est pas renseignée);- « O » à indiquer lorsqu’un constat de caducité a été relevé sur l'établissement. #xD; dateFermeture 0..1 date Date de fermeture de l'entité géographique. La date doit être supérieure à la date d’ouverture. #xD; typeFermeture 0..1 Coding Type de fermeture de l'entité géographique, au sens des règles de gestion du SI FINESS (par exemple: fermeture définitive, fermeture provisoire), obligatoire lors de la fermeture de l'entité. Binding: https://mos.esante.gouv.fr/NOS/TRE_R286-TypeFermeture/FHIR/TRE-R286-TypeFermeture?vs (preferred) #xD; dateAutorisation 0..1 date Date d’autorisation qui correspond à la date de l’arrêté autorisant la création d’un établissement ou de la première autorisation délivrée pour des équipements. #xD; <a href="StructureDefinition-EntiteGeographique-definitions.html#EntiteGeographique.accessibiliteLieu" title="Information précisant dans quelle mesure le lieu est conforme aux dispositions règlementaires relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public (ex : accessible, non accessible, sur demande, non communiqué, etc.).Rappel sur l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées (service-public.fr):Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.Règles d'accessibilité:Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :** les cheminements extérieurs,** le stationnement des véhicules,** les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,** les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments,** les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,** les portes, les sas intérieurs et les sorties,** les revêtements des sols et des parois,** les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).">accessibiliteLieu 0..1 Coding Information précisant dans quelle mesure le lieu est conforme aux dispositions règlementaires relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public (ex : accessible, non accessible, sur demande, non communiqué, etc.).Rappel sur l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées (service-public.fr):Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.Règles d'accessibilité:Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :** les cheminements extérieurs,** le stationnement des véhicules,** les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,** les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments,** les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,** les portes, les sas intérieurs et les sorties,** les revêtements des sols et des parois,** les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple). Binding: https://mos.esante.gouv.fr/NOS/TRE_R202-AccessibiliteLieu/FHIR/TRE-R202-AccessibiliteLieu?vs (preferred) #xD; zonePoser 0..1 boolean Indicateur portant sur l'existence d'une zone de poser pour hélicoptère sur le site même.Valeurs possibles: 0 = Pas de zone de poser 1 = Existence d'une zone de poser #xD; niveauRecoursORSAN 0..1 Coding Le niveau de recours ORSAN correspond à une hiérarchisation fonctionnelle de la mobilisation des établissements pour accueillir les patients après régulation par le SAMU. Binding: https://mos.esante.gouv.fr/NOS/TRE_R284-NiveauRecoursORSAN/FHIR/TRE-R284-NiveauRecoursORSAN?vs (preferred) #xD; venteLigneURL 0..1 string URL du site de vente en ligne #xD; nbPlaceAideSocialeTemporaire 0..1 integer Il s'agit du nombre de places temporaires dédiées à l'aide sociale dans l'établissement. #xD; nbPlaceAideSocialePermanent 0..1 integer Il s'agit du nombre de places permanentes dédiées à l'aide sociale dans l'établissement. #xD; adresseEG 0..* Adresse Adresse(s) géopostale(s) de l'entité géographique en fonction de l'usage (adresse administrative, adresse entrée des véhicules, adresse entrée piétonne, etc.).L'implantation géographique peut également être décrite au travers de la classe Lieu. #xD; implantationGeographique 0..1 Lieu Implantation géographique de l’EG sur un lieu connu. #xD; lieuEG 0..1 Lieu Lieu à l'intérieur d'une EG tels que l'entrée A, pavillon des violettes, etcUn lieu peut notamment être décrit par une adresse et des coordonnées géographiques. #xD; divisionTerritoriale 0..* DivisionTerritoriale Division(s) territoriale(s) (commune, département, etc.) où est située l'entité géographique. #xD; contact 0..* Contact Point(s) de contact de l'entité géographique.Par exemple, ce sont les informations permettant de contacter l'accueil ou le secrétariat de l'entité géographique.Les contacts du directeur et de la cellule d'alerte peuvent être inclus dans cette liste de contacts. #xD; telecommunication 0..* Telecommunication Adresse(s) de télécommunication de l'entité géographique (numéro de téléphone, adresse email, URL, etc.). #xD; boiteLettresMSS 0..* BoiteLettreMSS Boîte(s) aux lettres du service de messagerie sécurisée de santé (MSS) rattachée(s) à l'entité géographique. #xD; commentaire 0..1 string Commentaire qui permet à la structure de donner des informations complémentaires. #xD; SituationExercice 0..* SituationExercice Lien vers la classe SituationExercice #xD; Certificat 0..* Certificat Lien vers la classe Certificat #xD; EntiteJuridique 1..1 EntiteJuridique Lien vers la classe EntiteJuridique #xD; Lieu 0..* Lieu Lien vers la classe Lieu #xD; Convention 0..* Convention Lien vers la classe Convention #xD; EquipementMaterielLourd 0..* EquipementMaterielLourd Lien vers la classe EquipementMaterielLourd #xD; LicenceExploitation 0..1 LicenceExploitation Lien vers la classe LicenceExploitation #xD; ActiviteEnseignement 0..* ActiviteEnseignement Lien vers la classe ActiviteEnseignement #xD; TarifPrestation 0..* TarifPrestation Lien vers la classe TarifPrestation #xD; ActiviteSoinAutorisee 0..* ActiviteSoinAutorisee Lien vers la classe ActiviteSoinAutorisee #xD; AutreActiviteSoumiseAutorisation 0..* AutreActiviteSoumiseAutorisation Lien vers la classe AutreActiviteSoumiseAutorisation #xD; ActiviteSoumiseReconnaissance 0..* ActiviteSoumiseReconnaissance Lien vers la classe ActiviteSoumiseReconnaissance #xD; ActiviteSociale 0..* ActiviteSociale Lien vers la classe ActiviteSociale #xD; CapaciteActiviteExercee 0..* CapaciteActiviteExercee Lien vers la classe CapaciteActiviteExercee #xD; OffreOperationnelle 0..* OffreOperationnelle Lien vers la classe OffreOperationnelle #xD; OrganisationInterne 0..* OrganisationInterne Lien vers la classe OrganisationInterne #xD; Emploi 0..1 Emploi Lien vers la classe Emploi #xD; AidantDemarche 0..1 AidantDemarche Lien vers la classe AidantDemarche #xD; MesureProtection 0..1 MesureProtection Lien vers la classe MesureProtection #xD; NoteLiaison 0..* NoteLiaison Lien vers la classe NoteLiaison #xD; Agenda 0..* Agenda Lien vers la classe Agenda #xD; RendezVous 0..* RendezVous Lien vers la classe RendezVous #xD; CapaciteAccueil 0..1 CapaciteAccueil Lien vers la classe CapaciteAccueil #xD; CapaciteHabitation 0..* CapaciteHabitation Lien vers la classe CapaciteHabitation #xD; Documentation pour ce format
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L'Entité Géographique (EG) correspond à la notion d'établissement : ** Pour les établissements inscrits au FINESS, cette notion d'établissement résulte du croisement de trois critères : - Un critère géographique : Est un établissement tout lieu dont l'implantation d’activité(s) ou d’équipement(s) est géographiquement distincte d'une autre implantation. Ainsi un Centre Hospitalier Régional comprend autant d'établissements que d'implantations géographiques différentes. Un établissement principal et son établissement secondaire situé à 1 km constituent deux établissements distincts dans FINESS. L'implantation géographique peut-être décrite soit avec l'attribut addresseEG soit au travers de la classe Lieu. - Un critère budgétaire : Pour une même implantation géographique, on distingue autant d'établissements du secteur public qu'il y a de budgets distincts (budget général, budget annexe).Ainsi un ESAT et son foyer d'hébergement constituent deux établissements même s'ils sont implantés à la même adresse. - Un critère d’activité : Pour une même implantation géographique et un même budget, on distingue autant d'établissements que de « catégorie d’établissement » décrivant l’activité principale autorisée.Ainsi un centre hospitalier et son EHPAD, financés par le même budget, constituent deux établissements même s'ils sont implantés à la même adresse.** Pour les entreprises inscrites dans le SIRENE, l'EG correspond à un établissement de la personne morale, elle est identifiée par un numéro Siret.Synonymes: Etablissement, structure
Numéro FINESS de l'entité géographique.Le numéro FINESS étant porteur intrinsèquement de liens avec le domaine sanitaire ou le domaine médico-social, il est, s'il existe, à privilégier pour l’identification des entités géographiques en tant qu’acteurs sanitaires et médico-sociaux par rapport au numéro SIRET (Référentiel d’identification des acteurs sanitaires et médico-sociaux - Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S)).A chaque EG (établissement) est attribué un numéro FINESS qui est composé de 9 caractères numériques, tels que :** Position 1-2 : numéro du département d'implantation ("2A", "2B" pour la Corse; "97" pour les départements d’Outre-mer; "98" pour Mayotte);** Position 3 : "0";** Position 4-8: "1" pour Guadeloupe, "2" pour Martinique, "3" pour Guyane, "4" pour Réunion, "5" pour Saint-Pierre-et-Miquelon + numéro d'ordre de 4 chiffres;** Position 4-8 : numéro d’ordre de 5 chiffres pour tous les autres départements;** Position 9 : clé de Luhn calculée automatiquement.
Le numéro Siret est le numéro unique d'identification, attribué par l'INSEE, à chaque entité géographique.Ce numéro est un simple numéro d'ordre, composé de 14 chiffres non significatifs: ** les 9 chiffres du numéro Siren de l'entreprise dont l'établissement dépend, suivis des 5 chiffres du numéro interne de classement (NIC), lui-même constitué de 4 chiffres complétés d'une clé de Luhn.Le numéro Siret n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'établissement. Il est fermé quand l'activité cesse dans l'établissement concerné ou lorsque l'établissement change d'adresse.
Identifiant spécifique généré par le RPPS ou ADELI lors de la création d'une structure d'exercice pour un cabinet individuel et un cabinet de groupe. Il est communément connu sous le nom de RPPS-rang ou ADELI-rang :- le RPPS-rang, de 14 caractères, est formé des 11 caractères de l’identifiant RPPS du titulaire du cabinet, suivi d’un numéro d’ordre sur 2 caractères et d’une clé de Luhn (1 caractère) ;- l’ADELI-rang, de 11 caractères, est formé des 9 caractères du numéro ADELI du titulaire du cabinet suivi d’un numéro d’ordre sur 2 caractères.Cet identifiant est utilisé dans les échanges techniques entre le RPPS ou ADELI avec le FNPS de la CNAM, se substituant ainsi au numéro de SIRET dans le cas où ce dernier n'est pas encore connu du RPPS ou d’ADELI.Synonyme : numEG_RPPS_ADELI
Identification nationale de l'Entité géographique initiée pour les besoins du SI-CPS.Cette identification est obtenue par la concaténation du type d'identifiant national de structure (provenant de la nomenclature CodeSystem-TRE-G07-TypeIdentifiantStructure) et de l'identifiant de la structure:** 0 + Identifiant cabinet ADELI (identifiantEG);** 1 + N° FINESS (entité juridique et entité géographique indéterminées);** 3 + N° SIRET;** 4 + Identifiant cabinet RPPS (identifiantEG).Synonyme : Struct_IdNat (CI-SIS)
Type d’identifiant national de la structure.
Le "numéro éducation nationale de l'établissement" est un numéro associé délivré par l’Éducation nationale, pour tous les établissements et services pour enfants et adolescents handicapés qui emploient du personnel de l’Education nationale.
Le nom opérationnel est l’appellation communément utilisée par les acteurs de santé pour désigner l'entité géographique, indépendamment des référentiels nationaux.
Nom sous lequel l'entité géographique exerce son activité. Il s’agit, par exemple, de l’enseigne commerciale pour les pharmacies. Dans le cas d'un établissement enregistré dans le FINESS, cet attribut correspond à la notion de "raison sociale d'un établissement" renseignée dans le FINESS.
Nom, sous sa forme la plus longue et complète, sous lequel l'entité géographique exerce son activité (acronymes, sigles ou abréviations développés).
Suite de la dénomination de l'entité géographique, si elle existe. Ce complément peut contenir notamment des informations facilitant l'adressage d'un courrier aux structures.
Champ(s) de l’activité des établissements de santé publics et privés français, notamment : - médecine, chirurgie, obstétrique (MCO),- soins de suite et de réadaptation (SSR), - psychiatrie (PSY).Ces champs d'activité seront enrichis avec l'intégration des établissements du secteur médico-social.
Le type d’établissement détermine si c'est un établissement principal ou secondaire.
Dans le cas d’un établissement secondaire : Numéro FINESS de l’établissement principal dont dépend l’établissement.
Un secteur d'activité regroupe les établissements partageant la même activité de santé. Exemples (établissement public de santé, maison de santé, etc.)
La catégorie d'établissement est le cadre réglementaire dans lequel s'exerce l'activité de l'entité géographique. Les catégories d'établissement sont elles-mêmes classifiées en grands agrégats qui sont :** Etablissements relevant de la loi hospitalière,** Autres établissements de soins et de prévention,** Autres établissements à caractère sanitaire,** Etablissements et services sociaux d'accueil, hébergement, assistance, réadaptation,** Etablissements et services sociaux d'aide à la famille,** Etablissements de formation des personnels sanitaires et sociauxCette catégorie recouvre également des établissements qui ne sont pas encore enregistrés dans FINESS, tels que les dispositifs d’appui à la coordination.
Agrégat de catégories d'établissements de niveau 1. L'agrégat de niveau 1 représente des regroupements d'agrégat de niveau 2. Par exemple, le code 1000 "Etablissement relevant de la loi hospitalière" regroupe les codes d'agrégat de niveau 2 1100 et 1200.
Agrégat de catégories d'établissements de niveau 2. L'agrégat de niveau 2 représente des regroupements d'agrégats de niveau 3. Par exemple, le code 1100 "Etablissement hospitaliers" regroupe les codes d'agrégat de niveau 3 1101, 1102, etc.
Agrégat de catégories d'établissements de niveau 3. L'agrégat de niveau 3 représente des regroupements de catégories d'établissement. Par exemple, le code 1101 "Centres hospitaliers régionaux" regroupe les catégories d'établissement 101, 106 etc.
Toute entité juridique et chacun de ses établissements (EG) se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2).Plus précisément, on distingue le code APET pour les EG.
Le mode de tarification détermine l'autorité responsable de la fixation du tarif principal de l'établissement et la procédure utilisée. Il est unique pour un établissement FINESS donné.
Modalités de participation au service public hospitalier.
Nature du budget alloué à l'établissement dont les valeurs sont "G" pour général et "A" pour annexe.
Habilitation ou conventionnement de l'entité géographique permettant aux personnes accueillies de bénéficier des aides financières, si elles remplissent les conditions.
L'habilitation aux soins sans consentement traduit que l'établissement est autorisé à prendre en charge des patients sans leur consentement. Cette autorisation est donnée par le directeur général de l’ARS après avis du préfet.Valeurs possibles : 0 = L'établissement ne possède pas d'autorisation aux soins sans consentement 1 = L'établissement possède une autorisation aux soins sans consentement
L’indicateur hébergement des familles précise si l'établissement peut héberger les familles des personnes prises en charge. Valeurs possibles :0 = L'établissement ne peut pas héberger les familles des personnes prises en charge1 = L'établissement peut héberger les familles des personnes prises en charge
Origine/nature de modification du SIRET (motif de modification de l’identifiant).
Indicateur de l’activité de l'entité géographique, si celle-ci est active (ou ouverte) ou inactive (ou fermée).
Date d’ouverture réelle de fonctionnement de l’établissement.Pour les établissements soumis à autorisation, elle est constatée par la première visite de conformité du premier équipement autorisé. La date d’ouverture doit être supérieure ou égale à la date d’autorisation.
La date de caducité indique la limite autorisant la réalisation de l’opération pour laquelle il y a autorisation. Elle est calculée automatiquement lorsque la date d’autorisation est renseignée. Elle disparait lorsque la date d’ouverture est renseignée.Par défaut, la date de caducité calculée automatiquement dans FINESS est de trois ans. En cas de début de travaux, une quatrième année est autorisée par les textes.
Indicateur de caducité de l'établissement:- « N » par défaut, lorsque l’établissement est autorisé non ouvert (la date d’ouverture n’est pas renseignée);- « O » à indiquer lorsqu’un constat de caducité a été relevé sur l'établissement.
Date de fermeture de l'entité géographique. La date doit être supérieure à la date d’ouverture.
Type de fermeture de l'entité géographique, au sens des règles de gestion du SI FINESS (par exemple: fermeture définitive, fermeture provisoire), obligatoire lors de la fermeture de l'entité.
Date d’autorisation qui correspond à la date de l’arrêté autorisant la création d’un établissement ou de la première autorisation délivrée pour des équipements.
Information précisant dans quelle mesure le lieu est conforme aux dispositions règlementaires relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public (ex : accessible, non accessible, sur demande, non communiqué, etc.).Rappel sur l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées (service-public.fr):Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.Règles d'accessibilité:Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :** les cheminements extérieurs,** le stationnement des véhicules,** les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,** les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments,** les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,** les portes, les sas intérieurs et les sorties,** les revêtements des sols et des parois,** les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).
Indicateur portant sur l'existence d'une zone de poser pour hélicoptère sur le site même.Valeurs possibles: 0 = Pas de zone de poser 1 = Existence d'une zone de poser
Le niveau de recours ORSAN correspond à une hiérarchisation fonctionnelle de la mobilisation des établissements pour accueillir les patients après régulation par le SAMU.
Il s'agit du nombre de places temporaires dédiées à l'aide sociale dans l'établissement.
Il s'agit du nombre de places permanentes dédiées à l'aide sociale dans l'établissement.
Adresse(s) géopostale(s) de l'entité géographique en fonction de l'usage (adresse administrative, adresse entrée des véhicules, adresse entrée piétonne, etc.).L'implantation géographique peut également être décrite au travers de la classe Lieu.
Implantation géographique de l’EG sur un lieu connu.
Lieu à l'intérieur d'une EG tels que l'entrée A, pavillon des violettes, etcUn lieu peut notamment être décrit par une adresse et des coordonnées géographiques.
Division(s) territoriale(s) (commune, département, etc.) où est située l'entité géographique.
Point(s) de contact de l'entité géographique.Par exemple, ce sont les informations permettant de contacter l'accueil ou le secrétariat de l'entité géographique.Les contacts du directeur et de la cellule d'alerte peuvent être inclus dans cette liste de contacts.
Adresse(s) de télécommunication de l'entité géographique (numéro de téléphone, adresse email, URL, etc.).
Boîte(s) aux lettres du service de messagerie sécurisée de santé (MSS) rattachée(s) à l'entité géographique.
Commentaire qui permet à la structure de donner des informations complémentaires.
Lien vers la classe EquipementMaterielLourd
Lien vers la classe ActiviteEnseignement
Lien vers la classe ActiviteSoinAutorisee
Lien vers la classe AutreActiviteSoumiseAutorisation
Lien vers la classe ActiviteSoumiseReconnaissance
Lien vers la classe CapaciteActiviteExercee