ActiviteSoinAutorisee
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    v: Narratif généré : DéfinitionStructure ActiviteSoinAutorisee Nom Drapeaux Card. Type Description et contraintes<img src="[binary]" alt="doco" style="background-color: inherit"/> <a href="StructureDefinition-ActiviteSoinAutorisee-definitions.html#ActiviteSoinAutorisee" title="On distingue plusieurs types d’activités sanitaires rattachées aux établissements FINESS en fonction de la pièce justificative et du cadre réglementaire. Cette classe décrit uniquement les activités de type «activités de soins» (acronyme communément utilisé : AS).Les activités de soins sont les activités des établissements sanitaires autorisées par arrêté du Directeur Général de l’ARS dans le cadre de l’article L. 6122-1 du CSP, pour une durée de 7 ans, durée fixe par voie réglementaire.D’après l’article L. 6122-1 du CSP, sont soumis à l’autorisation de l’agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation ou d’hospitalisation à domicile. La liste des activités de soins est fixée par décret en Conseil d’État. L’article R. 6122-25 du CSP référence ces activités de soins.Toute activité de soins fait l’objet d’un arrêté qui mentionne sa nature (triplet activité, modalité, forme, cf. plus bas), le numéro FINESS de l’entité juridique responsable (EJ) et le numéro FINESS de l’établissement (i.e. l’entité géographique, EG) dans lequel elle est implantée (synonyme : mise en œuvre). La modélisation actuelle prévoit que l’EG d’implantation est toujours rattachée juridiquement à l’EJ dans FINESS.La nomenclature est articulée en trois niveaux systématiquement renseignés : ** Activité de soins.** Modalité : la modalité est le mode d’application ou de type de soins prévu par les textes réglementaires encadrant chaque activité de soins. C’est une pratique thérapeutique. ** Forme : la forme est le type d’organisation de prise en charge.Dans cett…
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  v: On distingue plusieurs types d’activités sanitaires rattachées aux établissements FINESS en fonction de la pièce justificative et du cadre réglementaire. Cette classe décrit uniquement les activités de type «activités de soins» (acronyme communément utilisé : AS).Les activités de soins sont les activités des établissements sanitaires autorisées par arrêté du Directeur Général de l’ARS dans le cadre de l’article L. 6122-1 du CSP, pour une durée de 7 ans, durée fixe par voie réglementaire.D’après l’article L. 6122-1 du CSP, sont soumis à l’autorisation de l’agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation ou d’hospitalisation à domicile. La liste des activités de soins est fixée par décret en Conseil d’État. L’article R. 6122-25 du CSP référence ces activités de soins.Toute activité de soins fait l’objet d’un arrêté qui mentionne sa nature (triplet activité, modalité, forme, cf. plus bas), le numéro FINESS de l’entité juridique responsable (EJ) et le numéro FINESS de l’établissement (i.e. l’entité géographique, EG) dans lequel elle est implantée (synonyme : mise en œuvre). La modélisation actuelle prévoit que l’EG d’implantation est toujours rattachée juridiquement à l’EJ dans FINESS.La nomenclature est articulée en trois niveaux systématiquement renseignés : ** Activité de soins.** Modalité : la modalité est le mode d’application ou de type de soins prévu par les textes réglementaires encadrant chaque activité de soins. C’est une pratique thérapeutique. ** Forme : la forme est le type d’organisation de prise en charge.Dans cette classe : ** Les attributs sont nommés conformément aux notions du SI mutualisé des ARS «ARHGOS» qui est propriétaire des données des activités de soins.** Les données publiées par l’ANS proviennent du SI FINESS qui les reçoit du SI ARHGOS : ** Une autorisation est « active…
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      v: On distingue plusieurs types d’activités sanitaires rattachées aux établissements FINESS en fonction de la pièce justificative et du cadre réglementaire. Cette classe décrit uniquement les activités de type «activités de soins» (acronyme communément utilisé : AS).Les activités de soins sont les activités des établissements sanitaires autorisées par arrêté du Directeur Général de l’ARS dans le cadre de l’article L. 6122-1 du CSP, pour une durée de 7 ans, durée fixe par voie réglementaire.D’après l’article L. 6122-1 du CSP, sont soumis à l’autorisation de l’agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation ou d’hospitalisation à domicile. La liste des activités de soins est fixée par décret en Conseil d’État. L’article R. 6122-25 du CSP référence ces activités de soins.Toute activité de soins fait l’objet d’un arrêté qui mentionne sa nature (triplet activité, modalité, forme, cf. plus bas), le numéro FINESS de l’entité juridique responsable (EJ) et le numéro FINESS de l’établissement (i.e. l’entité géographique, EG) dans lequel elle est implantée (synonyme : mise en œuvre). La modélisation actuelle prévoit que l’EG d’implantation est toujours rattachée juridiquement à l’EJ dans FINESS.La nomenclature est articulée en trois niveaux systématiquement renseignés : ** Activité de soins.** Modalité : la modalité est le mode d’application ou de type de soins prévu par les textes réglementaires encadrant chaque activité de soins. C’est une pratique thérapeutique. ** Forme : la forme est le type d’organisation de prise en charge.Dans cette classe : ** Les attributs sont nommés conformément aux notions du SI mutualisé des ARS «ARHGOS» qui est propriétaire des données des activités de soins.** Les données publiées par l’ANS proviennent du SI FINESS qui les reçoit du SI ARHGOS : ** Une autorisation est « active…
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      v: Date de décision du Directeur Général de l’ARS (date de l’arrête d’autorisation). Il s’agit donc de la date de délivrance de l’autorisation de l’activité de soins.Synonyme FINESS : date d’autorisation
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      v: Code définissant l'activité de soins autorisée -AS- (article L.6122-1 du CSP), la liste des activités de soins soumises à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat (article L.6122-25 du CSP).
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      v: Les modalités sont des modes d’application ou des types de soins prévus par les textes réglementaires encadrant chaque activité de soins. Ce sont des pratiques thérapeutiques. Une activité de soins peut ou non avoir des modalités (dans ce cas, le code de la modalité est "00"). Les modalités peuvent être communes à plusieurs activités de soins ou spécifiques à une seule.
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    v: On distingue plusieurs types d’activités sanitaires rattachées aux établissements FINESS en fonction de la pièce justificative et du cadre réglementaire. Cette classe décrit uniquement les activités de type «activités de soins» (acronyme communément utilisé : AS).Les activités de soins sont les activités des établissements sanitaires autorisées par arrêté du Directeur Général de l’ARS dans le cadre de l’article L. 6122-1 du CSP, pour une durée de 7 ans, durée fixe par voie réglementaire.D’après l’article L. 6122-1 du CSP, sont soumis à l’autorisation de l’agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation ou d’hospitalisation à domicile. La liste des activités de soins est fixée par décret en Conseil d’État. L’article R. 6122-25 du CSP référence ces activités de soins.Toute activité de soins fait l’objet d’un arrêté qui mentionne sa nature (triplet activité, modalité, forme, cf. plus bas), le numéro FINESS de l’entité juridique responsable (EJ) et le numéro FINESS de l’établissement (i.e. l’entité géographique, EG) dans lequel elle est implantée (synonyme : mise en œuvre). La modélisation actuelle prévoit que l’EG d’implantation est toujours rattachée juridiquement à l’EJ dans FINESS.La nomenclature est articulée en trois niveaux systématiquement renseignés : ** Activité de soins.** Modalité : la modalité est le mode d’application ou de type de soins prévu par les textes réglementaires encadrant chaque activité de soins. C’est une pratique thérapeutique. ** Forme : la forme est le type d’organisation de prise en charge.Dans cette classe : ** Les attributs sont nommés conformément aux notions du SI mutualisé des ARS «ARHGOS» qui est propriétaire des données des activités de soins.** Les données publiées par l’ANS proviennent du SI FINESS qui les reçoit du SI ARHGOS : ** Une autorisation est « active…
  definition:
    v: On distingue plusieurs types d’activités sanitaires rattachées aux établissements FINESS en fonction de la pièce justificative et du cadre réglementaire. Cette classe décrit uniquement les activités de type «activités de soins» (acronyme communément utilisé : AS).Les activités de soins sont les activités des établissements sanitaires autorisées par arrêté du Directeur Général de l’ARS dans le cadre de l’article L. 6122-1 du CSP, pour une durée de 7 ans, durée fixe par voie réglementaire.D’après l’article L. 6122-1 du CSP, sont soumis à l’autorisation de l’agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation ou d’hospitalisation à domicile. La liste des activités de soins est fixée par décret en Conseil d’État. L’article R. 6122-25 du CSP référence ces activités de soins.Toute activité de soins fait l’objet d’un arrêté qui mentionne sa nature (triplet activité, modalité, forme, cf. plus bas), le numéro FINESS de l’entité juridique responsable (EJ) et le numéro FINESS de l’établissement (i.e. l’entité géographique, EG) dans lequel elle est implantée (synonyme : mise en œuvre). La modélisation actuelle prévoit que l’EG d’implantation est toujours rattachée juridiquement à l’EJ dans FINESS.La nomenclature est articulée en trois niveaux systématiquement renseignés : ** Activité de soins.** Modalité : la modalité est le mode d’application ou de type de soins prévu par les textes réglementaires encadrant chaque activité de soins. C’est une pratique thérapeutique. ** Forme : la forme est le type d’organisation de prise en charge.Dans cette classe : ** Les attributs sont nommés conformément aux notions du SI mutualisé des ARS «ARHGOS» qui est propriétaire des données des activités de soins.** Les données publiées par l’ANS proviennent du SI FINESS qui les reçoit du SI ARHGOS : ** Une autorisation est « active…
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    v: Code définissant l'activité de soins autorisée -AS- (article L.6122-1 du CSP), la liste des activités de soins soumises à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat (article L.6122-25 du CSP).
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    v: Les modalités sont des modes d’application ou des types de soins prévus par les textes réglementaires encadrant chaque activité de soins. Ce sont des pratiques thérapeutiques. Une activité de soins peut ou non avoir des modalités (dans ce cas, le code de la modalité est "00"). Les modalités peuvent être communes à plusieurs activités de soins ou spécifiques à une seule.
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    v: Une forme est un type d’organisation de prise en charge (exemples: hospitalisation à temps complet, hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire, etc.).
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    v: Date de première mise en œuvre de l’activité de soins. Elle doit être postérieure ou égale à la date de décision.Synonyme FINESS : date de mise en œuvre
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    v: Date d'échéance de l'autorisation.Synonyme FINESS : date de fin de mise en œuvre
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    v: Indicateur de suppression de l’implantation de l'activité de soins.Donnée propre à FINESS.
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    v: Lien vers la classe EntiteGeographique
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