<status value="draft"/> <date value="2026-04-17T12:07:30+00:00"/> <publisher value="Agence du Numérique en Santé (ANS) - 2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris"/> <contact> <name value="Agence du Numérique en Santé (ANS) - 2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris"/> <telecom> <system value="url"/> <value value="https://esante.gouv.fr"/> </telecom> </contact> <description value="Expérience pratique exigée par le code de la santé publique (art R5124-16) pour exercer certaines fonctions dans l’industrie pharmaceutique et la distribution en gros. Ces dispositions s’appliquent uniquement à la profession de pharmacien.L’expérience pratique est en liaison avec les activités de l’établissement pharmaceutique telles que définies par l’ANSM ou l’ANSES.A ce jour, cinq expériences pratiques sont identifiées dont trois sont imbriquées. L’expérience pratique de "Fabricant" inclut celle d’"Exploitant" qui inclut celle de "Distribution". Une fonction qualifiée est un type de savoir-faire. La classe FonctionQualifiee est représentée dans le modèle comme une spécialisation de la classe SavoirFaire et à ce titre, elle hérite des attributs et des associations de cette classe."/> <jurisdiction> <coding> <system value="urn:iso:std:iso:3166"/> <code value="FR"/> <display value="FRANCE"/> </coding> </jurisdiction> <fhirVersion value="4.0.1"/> <kind value="logical"/> <abstract value="false"/> <type value="https://interop.esante.gouv.fr/ig/mos/StructureDefinition/FonctionQualifiee"/> <baseDefinition value="https://interop.esante.gouv.fr/ig/mos/StructureDefinition/SavoirFaire"/> <derivation value="specialization"/> <snapshot> <extension url="http://hl7.org/fhir/tools/StructureDefinition/snapshot-base-version"> <valueString value="0.1.0"/> </extension> <element id="FonctionQualifiee"> <path value="FonctionQualifiee"/> <short value="Expérience pratique exigée par le code de la santé publique (art R5124-16) pour exercer certaines fonctions dans l’industrie pharmaceutique et la distribution en gros. 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Narratif généré : DéfinitionStructure FonctionQualifiee

Nom	Card.	Type	Description et contraintes
FonctionQualifiee	0..*	SavoirFaire	Expérience pratique exigée par le code de la santé publique (art R5124-16) pour exercer certaines fonctions dans l’industrie pharmaceutique et la distribution en gros. Ces dispositions s’appliquent uniquement à la profession de pharmacien.L’expérience pratique est en liaison avec les activités de l’établissement pharmaceutique telles que définies par l’ANSM ou l’ANSES.A ce jour, cinq expériences pratiques sont identifiées dont trois sont imbriquées. L’expérience pratique de "Fabricant" inclut celle d’"Exploitant" qui inclut celle de "Distribution". Une fonction qualifiée est un type de savoir-faire. La classe FonctionQualifiee est représentée dans le modèle comme une spécialisation de la classe SavoirFaire et à ce titre, elle hérite des attributs et des associations de cette classe. Éléments définis dans les ancêtres :typeSavoirFaire, dateReconnaissance, dateAbandon, ExerciceProfessionnel
fonctionQualifiee	0..1	Coding	Fonction qualifiée. Binding: FonctionqualifieeVs (preferred)
Documentation pour ce format