<status value="draft"/> <experimental value="false"/> <date value="2026-05-05T12:00:00.000+00:00"/> <publisher value="Agence du Numérique en Santé (ANS) - 2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris"/> <description value="Nature du droit s’appliquant à tous les droits ou prestations ouverts par la CDAPH. Elle permet de gérer, le cas échéant, le lien entre la date d’ouverture du droit et la date de fin d’un droit précédent. Elle est déterminée par l’équipe pluridisciplinaire ou par la CDAPH."/> <jurisdiction> <coding> <system value="urn:iso:std:iso:3166"/> <code value="FRA"/> </coding> </jurisdiction> <compose> <include> <system value="https://mos.esante.gouv.fr/NOS/TRE_R327-TypeDecision/FHIR/TRE-R327-TypeDecision"/> <concept> <code value="1"/> <display value="Attribution"/> </concept> <concept> <code value="6"/> <display value="Renouvellement"/> </concept> <concept> <code value="7"/> <display value="Révision"/> </concept> </include> </compose> </ValueSet>

Narratif généré : EnsembleValeurs jdv-j400-nature-droit-prestation-ms

version : 1; Dernière mise à jour : 2026-05-12 10:17:39+0200; Langue : fr-FR

Include ce(s) code(s) tel qu'il(s) est (sont) défini(s) dans https://mos.esante.gouv.fr/NOS/TRE_R327-TypeDecision/FHIR/TRE-R327-TypeDecision version 📦20260505120000

Code	Affichage	Définition
1	Attribution	La CDAPH a décidé d'attribuer un droit ou une prestation à l'usager
6	Renouvellement	Indique si le droit attribué par la CDAPH fait suite à une demande de renouvellement.
7	Révision	Indique si le droit attribué par la CDAPH fait suite à une demande de révision.