Generated Narrative: ValueSet JDV-J173-FinessStatutJuridique-EPARS

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  Code	Display	Definition
  000	En cours de vérification	Code ne provenant pas du FINESS, ajouté pour des usages RPPS.
  01	Etat
  02	Département
  03	Commune
  04	Région
  05	Territoire d'Outre Mer
  06	Autre collectivité territoriale
  07	Métropole ou Pôle métropolitain
  08	Centre Intercommunal d'Action Sociale
  10	Etablissement public national d'hospitalisation
  11	Etablissement public départemental d'hospitalisation
  12	Etablissement public interdépartemental d'hospitalisation
  13	Etablissement public communal d'hospitalisation
  14	Etablissement public intercommunal d'hospitalisation
  15	Etablissement public régional d'hospitalisation
  16	Syndicat interhospitalier
  17	Centre communal d'action sociale
  18	Etablissement social et médico-social national
  19	Etablissement social et médico-social départemental
  20	Etablissement social et médico-social interdépartemental
  21	Etablissement social et médico-social communal
  22	Etablissement social et médico-social intercommunal
  23	Etablissement social et médico-social régional
  24	Office public d'HLM
  25	Caisse des écoles
  26	Autre établissement public à caractère administratif
  27	Etablissement public à caractère industriel ou commercial
  28	Groupement d'intérêt public (GIP)
  29	Groupement de coopération sanitaire (GCS) public
  30	Groupement de coopération sociale ou médico-sociale public (GCSMS)
  40	Régime général de sécurité sociale
  41	Régime spécial de sécurité sociale
  42	Institution de prévoyance
  43	Mutualité sociale agricole (MSA)
  44	Régime maladie des non salariés, non agricole
  45	Régime vieillesse particulier
  46	Autre régime de prévoyance sociale
  47	Société mutualiste
  48	Assurance mutuelle agricole
  49	Autre organisme mutualiste
  50	Comité d'entreprise ou Comité d'établissement
  51	Syndicat
  52	Syndicat de propriétaires
  60	Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
  61	Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
  62	Association de droit local
  63	Fondation
  64	Congrégation
  65	Autre organisme privé à but non lucratif
  66	Groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) privé
  70	Personne physique
  71	Société en nom collectif (SNC)
  72	Société à responsabilité limitée (SARL)
  73	Société anonyme (SA)
  74	Société civile
  75	Autre société
  76	Groupement d'intérêt économique (GIE)
  77	Autre organisme privé à caractère commercial
  78	Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  79	Société civile de moyens (SCM)
  80	Société interprofessionnelle soins ambulatoires (SISA)
  85	Société d'exercice libéral responsabilité limitée (SELARL)
  86	Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
  87	Société d'exercice libéral commandite par actions (SELCA)
  88	Société civile professionnelle (SCP)
  89	Groupement de coopération sanitaire (GCS) privé
  90	Organisme de droit étranger
  91	Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
  93	Société en commandite
  95	Société par actions simplifiée (SAS)
  100	Société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELURL)	Code ne provenant pas du FINESS, ajouté pour des usages RPPS.
  101	Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)	Code ne provenant pas du FINESS, ajouté pour des usages RPPS.
  102	Société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)	Code ne provenant pas du FINESS, ajouté pour des usages RPPS.
  103	Société en commandite simple (SCS)	Code ne provenant pas du FINESS, ajouté pour des usages RPPS.
  104	Société en commandite par actions (SCA)	Code ne provenant pas du FINESS, ajouté pour des usages RPPS.
  105	Société par actions simplifiée (SAS)	Code ne provenant pas du FINESS, ajouté pour des usages RPPS.
  106	Société anonyme à directoire (SADI)	Code ne provenant pas du FINESS, ajouté pour des usages RPPS.
  107	Société Anonyme à conseil d'administration (SACA)	Code ne provenant pas du FINESS, ajouté pour des usages RPPS.
  110	Société en participation (SEP)	Code ne provenant pas du FINESS, ajouté pour des usages RPPS.