Jdv J399 Motivation Ms - Terminologies de Santé v1.10.0

Terminologies de Santé - version de développement local (intégration continue v1.10.0) construite par les outils de publication FHIR (HL7® FHIR® Standard). Voir le répertoire des versions publiées

ValueSet: Jdv J399 Motivation Ms

Official URL: https://smt.esante.gouv.fr/fhir/ValueSet/jdv-j399-motivation-ms		Version: 20260601120000
Draft as of 2026-06-01	Responsible: Agence du Numérique en Santé (ANS) - 2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris	Computable Name: JdvJ399MotivationMs
Other Identifiers: OID:1.2.250.1.213.3.4.239

L’énoncé des considérations de droit ou de fait qui constituent le fondement de la proposition et de la décision de la CDAPH.

References

Ce jeu de valeurs n'est pas utilisé ici ; il peut être utilisé autre part (par exemple dans les spécifications et / ou implémentations qui utilisent ce contenu)

Recherche en live sur le SMT

Indiquer un mot clé puis taper sur "enter" :

                    Requête sur le SMT

Définition logique (CLD)

version : 1; Dernière mise à jour : 2026-05-27 15:47:16+0200; Langue : fr-FR

Profil: Shareable ValueSet

Include codes provenant dehttps://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation version 📦20260601120000 où status = active

Expansion

Expansion effectuée en interne basée sur codesystem Tre R419 Motivation v20260601120000 (CodeSystem)

Ce jeu de valeur (ValueSet) contient 352 concepts

Système	Code	Affichage (fr-FR)	Définition	JSON	XML
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	9998	Rejet dossier irrecevable
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	9999	Autre
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	215	Attrib AAH L821-1	La CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés ayant des conséquences majeures dans votre vie quotidienne et sur votre autonomie individuelle, correspondant à un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Comme prévu à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, ce taux permet l'attribution de l'AAH.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	216	Attrib AAH L821-2	La CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés entraînant une gêne notable dans votre vie sociale mais que votre autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés ont des répercussions dans votre insertion professionnelle et la CDAPH vous reconnaît une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi liée à votre situation de handicap. Comme prévu à l'article L.821-2 du code de la sécurité sociale, ce taux permet l'attribution de l'AAH.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	392	Attrib ACFP	Vous êtes déjà bénéficiaire de l'ACFP. La CDAPH a reconnu que votre situation de handicap et votre situation professionnelle permettent le renouvellement de l'ACFP (article 95 de la loi du 11 février 2005 et article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	222	Attrib ACTP	Vous êtes déjà bénéficiaire de l'ACTP. La CDAPH a reconnu que votre situation de handicap permet le renouvellement de l'ACTP (article 95 de la loi du 11 février 2005 et article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	478	Attrib ACTP Révision suite autonomisation	Vous êtes déjà bénéficiaire de l'ACTP. Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que votre situation de handicap permet le renouvellement de l'ACTP. Toutefois, depuis la précédente évaluation, votre autonomie s'est améliorée, votre taux de sujétion est donc réduit (article 95 de la loi du 11 février 2005 et article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	479	Attrib ACTP Révision suite majoration besoins	Vous êtes déjà bénéficiaire de l'ACTP. Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que votre situation de handicap permet le renouvellement de l'ACTP. Vos besoins d'accompagnement ont augmenté depuis la précédente évaluation, votre taux de sujétion est donc accru (article 95 de la loi du 11 février 2005 et article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	400	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin ESMS	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social peut répondre à ses besoins et difficultés. Ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base (article L541-1 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	408	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin ESMS Non attrib CPLT	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social peut répondre à ses difficultés. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions permettent l'attribution de l'AEEH de base. En revanche, la situation de votre enfant ne vous permet pas de bénéficier d'un complément d'AEEH car ses besoins ne justifient pas une réduction de temps de travail supérieure à 20% d'un des parents ou le recours à une tierce personne à hauteur d'au moins 8h par semaine. Les dépenses en lien avec sa situation de handicap ne correspondent pas au montant minimum fixé pour bénéficier du complément d'AEEH (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	414	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin ESMS Rév CPLT	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social peut répondre à ces difficultés. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. La situation et les besoins de votre enfant ont changé depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	441	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin ESMS Rév CPLT chang frais	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social peut répondre à ces difficultés. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les frais précédemment pris en compte du fait de la situation de handicap de votre enfant ont évolué depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	440	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin ESMS Rév CPLT chang tierce pers	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social peut répondre à ces difficultés. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les conditions liées au besoin d'une tierce personne pour votre enfant ont changé depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	442	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin ESMS Rév CPLT chang tierce pers et frais	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social peut répondre à ces difficultés. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les conditions liées au besoin d'une tierce personne et les frais précédemment pris en compte du fait de la situation de handicap de votre enfant ont évolué depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	416	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin ESMS sco adapt Rév CPLT	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social et le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement peuvent répondre à ses besoins et difficultés. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. La situation et les besoins de votre enfant ont changé depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	447	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin ESMS sco adapt Rév CPLT chang frais	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social et le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement peuvent répondre à ses besoins et difficultés. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les frais précédemment pris en compte du fait de la situation de handicap de votre enfant ont évolué depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	446	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin ESMS sco adapt Rév CPLT chang tierce pers	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social et le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement peuvent répondre à ses besoins et difficultés. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les conditions liées au besoin d'une tierce personne pour votre enfant ont changé depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	448	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin ESMS sco adapt Rév CPLT chang tierce pers et frais	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social et le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement peuvent répondre à ses besoins et difficultés. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les conditions liées au besoin d'une tierce personne et les frais précédemment pris en compte du fait de la situation de handicap de votre enfant ont évolué depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	402	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin ESMS soins	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social et le recours à des soins peuvent répondre à ses besoins et difficultés. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	415	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin ESMS soins Rév CPLT	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social et le recours à des soins peuvent répondre à ces difficultés. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. La situation et les besoins de votre enfant ont changé depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	444	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin ESMS soins Rév CPLT chang frais	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social et le recours à des soins peuvent répondre à ces difficultés. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les frais précédemment pris en compte du fait de la situation de handicap de votre enfant ont évolué depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	443	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin ESMS soins Rév CPLT chang tierce pers	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social et le recours à des soins peuvent répondre à ces difficultés. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les conditions liées au besoin d'une tierce personne pour votre enfant ont changé depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	445	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin ESMS soins Rév CPLT chang tierce pers et frais	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social et le recours à des soins peuvent répondre à ces difficultés. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les conditions liées au besoin d'une tierce personne et les frais précédemment pris en compte du fait de la situation de handicap de votre enfant ont évolué depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	401	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin sco adapt	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés justifient le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	403	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin sco adapt ESMS	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social et le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement peuvent répondre à ses besoins et difficultés. Ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base (article L541-1 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	398	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin soins	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés justifient le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	412	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin soins Rév CPLT	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés justifient le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. La situation et les besoins de votre enfant ont changé depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	435	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin soins Rév CPLT chang frais	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés justifient le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les frais précédemment pris en compte du fait de la situation de handicap de votre enfant ont évolué depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	434	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin soins Rév CPLT chang tierce pers	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés justifient le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les conditions liées au besoin d'une tierce personne pour votre enfant ont changé depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	436	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin soins Rév CPLT chang tierce pers et frais	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés justifient le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les conditions liées au besoin d'une tierce personne et les frais précédemment pris en compte du fait de la situation de handicap de votre enfant ont évolué depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	399	Attrib AEEH TI sup 50% Besoin soins sco adapt	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés justifient le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement et à des soins. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	409	Attrib AEEH TI sup 50% ESMS sco adapt Non attrib CPLT	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant, mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social et le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement peuvent répondre à ses difficultés. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions permettent l'attribution de l'AEEH de base. En revanche, la situation de votre enfant ne vous permet pas de bénéficier d'un complément d'AEEH car ses besoins ne justifient pas une réduction de temps de travail supérieure à 20% d'un des parents ou le recours à une tierce personne à hauteur d'au moins 8h par semaine. Les dépenses en lien avec sa situation de handicap ne correspondent pas au montant minimum fixé pour bénéficier du complément d'AEEH (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	34	Attrib AEEH TI sup 50% ESMS Soins Non attrib CPLT	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant correspondant à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). L'accompagnement par un établissement ou service médico-social et le recours à des soins peuvent répondre à ces difficultés. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces conditions permettent l'attribution de l'AEEH de base. En revanche, la situation de votre enfant ne vous permet pas de bénéficier d'un complément d'AEEH car ses besoins ne justifient pas une réduction de temps de travail supérieure à 20% d'un des parents ou le recours à une tierce personne à hauteur d'au moins 8h par semaine. Les dépenses en lien avec sa situation de handicap ne correspondent pas au montant minimum fixé pour bénéficier du complément d'AEEH (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	407	Attrib AEEH TI sup 50% Sco adapt Non attrib CPLT	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant, mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ses difficultés justifient le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions permettent l'attribution de l'AEEH de base. En revanche, la situation de votre enfant ne vous permet pas de bénéficier d'un complément d'AEEH car ses besoins ne justifient pas une réduction de temps de travail supérieure à 20% d'un des parents ou le recours à une tierce personne à hauteur d'au moins 8h par semaine. Les dépenses en lien avec sa situation de handicap ne correspondent pas au montant minimum fixé pour bénéficier du complément d'AEEH (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	413	Attrib AEEH TI sup 50% Sco adapt Rév CPLT	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés justifient le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. La situation et les besoins de votre enfant ont changé depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	438	Attrib AEEH TI sup 50% Sco adapt Rév CPLT chang frais	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés justifient le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les frais précédemment pris en compte du fait de la situation de handicap de votre enfant ont évolué depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	437	Attrib AEEH TI sup 50% Sco adapt Rév CPLT chang tierce pers	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés justifient le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les conditions liées au besoin d'une tierce personne pour votre enfant ont changé depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	439	Attrib AEEH TI sup 50% Sco adapt Rév CPLT chang tierce pers et frais	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés justifient le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les conditions liées au besoin d'une tierce personne et les frais précédemment pris en compte du fait de la situation de handicap de votre enfant ont évolué depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	411	Attrib AEEH TI sup 50% Sco adapt Soins Rév CPLT	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés justifient le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement et à des soins. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. La situation et les besoins de votre enfant ont changé depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	432	Attrib AEEH TI sup 50% Sco adapt Soins Rév CPLT chang frais	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés justifient le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement et à des soins. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les frais précédemment pris en compte du fait de la situation de handicap de votre enfant ont évolué depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	431	Attrib AEEH TI sup 50% Sco adapt Soins Rév CPLT chang tierce pers	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés justifient le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement et à des soins. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les conditions liées au besoin d'une tierce personne pour votre enfant ont changé depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	433	Attrib AEEH TI sup 50% Sco adapt Soins Rév CPLT chang tierce pers et frais	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés justifient le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement et à des soins. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions cumulées permettent l'attribution de l'AEEH de base. Les conditions liées au besoin d'une tierce personne et les frais précédemment pris en compte du fait de la situation de handicap de votre enfant ont évolué depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	406	Attrib AEEH TI sup 50% Soins Non attrib CPLT	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ses difficultés justifient le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions permettent l'attribution de l'AEEH de base. En revanche, la situation de votre enfant ne vous permet pas de bénéficier d'un complément d'AEEH car ses besoins ne justifient pas une réduction de temps de travail supérieure à 20% d'un des parents ou le recours à une tierce personne à hauteur d'au moins 8h par semaine. Les dépenses en lien avec sa situation de handicap ne correspondent pas au montant minimum fixé pour bénéficier du complément d'AEEH (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	405	Attrib AEEH TI sup 50% Soins sco Non attrib CPLT	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Ses difficultés justifient le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement et à des soins. Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ces deux conditions permettent l'attribution de l'AEEH de base. En revanche, la situation de votre enfant ne vous permet pas de bénéficier d'un complément d'AEEH car ses besoins ne justifient pas une réduction de temps de travail supérieure à 20% d'un des parents ou le recours à une tierce personne à hauteur d'au moins 8h par semaine. Les dépenses en lien avec sa situation de handicap ne correspondent pas au montant minimum fixé pour bénéficier du complément d'AEEH (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	397	Attrib AEEH TI sup 80%	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés ayant des conséquences majeures dans la vie quotidienne et sur l'autonomie de votre enfant au regard de son âge, correspondant à un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% (guide barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ce taux permet l'attribution de l'AEEH de base.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	404	Attrib AEEH TI sup 80% Non attrib CPLT	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés ayant des conséquences majeures dans la vie quotidienne et sur l'autonomie de votre enfant au regard de son âge, correspondant à un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% (guide barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ce taux permet l'attribution de l'AEEH de base. En revanche, la situation de votre enfant ne vous permet pas de bénéficier d'un complément d'AEEH car ses besoins ne justifient pas une réduction de temps de travail supérieure à 20% d'un des parents ou le recours à une tierce personne à hauteur d'au moins 8h par semaine. Les dépenses en lien avec sa situation de handicap ne correspondent pas au montant minimum fixé pour bénéficier du complément d'AEEH (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	410	Attrib AEEH TI sup 80% Rév CPLT	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés ayant des conséquences majeures dans la vie quotidienne et sur l'autonomie de votre enfant au regard de son âge, correspondant à un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% (guide barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ce taux permet l'attribution de l'AEEH de base. La situation et les besoins de votre enfant ont changé depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	429	Attrib AEEH TI sup 80% Rév CPLT chang frais	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés ayant des conséquences majeures dans la vie quotidienne et sur l'autonomie de votre enfant au regard de son âge, correspondant à un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% (guide barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ce taux permet l'attribution de l'AEEH de base. Les frais précédemment pris en compte du fait de la situation de handicap de votre enfant ont évolué depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	428	Attrib AEEH TI sup 80% Rév CPLT chang tierce pers	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés ayant des conséquences majeures dans la vie quotidienne et sur l'autonomie de votre enfant au regard de son âge, correspondant à un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% (guide barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ce taux permet l'attribution de l'AEEH de base. Les conditions liées au besoin d'une tierce personne pour votre enfant ont changé depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	430	Attrib AEEH TI sup 80% Rév CPLT chang tierce pers et frais	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés ayant des conséquences majeures dans la vie quotidienne et sur l'autonomie de votre enfant au regard de son âge, correspondant à un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% (guide barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Comme prévu à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, ce taux permet l'attribution de l'AEEH de base. Les conditions liées au besoin d'une tierce personne et les frais précédemment pris en compte du fait de la situation de handicap de votre enfant ont évolué depuis la précédente décision. La CDAPH a modifié le type de complément attribué (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	252	Attrib AESH-I	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que la scolarisation de votre enfant nécessite l'aide d'une personne pour répondre à son besoin d'un accompagnement soutenu et continu. Durant le temps d'aide attribué, cette personne accompagnera votre enfant sur les activités précisées dans la présente notification ou dans le projet personnalisé de scolarisation (articles L351-3 et D351-16-1 du code de l'éducation).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	253	Attrib AESH-I Révision	La CDAPH a reconnu que la scolarisation de votre enfant nécessite l'aide d'une personne pour répondre à son besoin d'un accompagnement soutenu et continu. Suite à la nouvelle évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, le nombre d'heures attribué a été révisé pour répondre à ses besoins. Durant le temps d'aide attribué, cette personne accompagnera votre enfant sur les activités précisées dans la présente notification ou dans le projet personnalisé de scolarisation (articles L351-3 et D351-16-1 du code de l'éducation).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	254	Attrib AESH-I Révision heures suite autonomisation	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que la scolarisation de votre enfant nécessite toujours l'aide d'une personne pour répondre à son besoin d'un accompagnement soutenu et continu. Toutefois, votre enfant ayant gagné en autonomie, le nombre d'heures d'aide attribué a été révisé. Durant le temps d'aide désormais attribué, cette personne accompagnera votre enfant sur les activités précisées dans la présente notification ou dans le projet personnalisé de scolarisation (articles L351-3 et D351-16-1 du code de l'éducation).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	256	Attrib AESH-M	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu qu'il a besoin de l'aide d'un accompagnant dans le cadre de sa scolarité. La CDAPH a également reconnu que votre enfant ne nécessite pas un accompagnement soutenu et continu. La personne pourra donc également accompagner d'autres élèves. L'accompagnement dans les différentes activités précisées dans la présente notification ou dans le projet personnalisé de scolarisation sera organisé par les services de l'Education nationale (articles D351-16-1, D351-16-2 et D351-16-3 du code de l'éducation).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	257	Attrib AESH-M Passage individuelle à mutualisée	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu qu'il a besoin de l'aide d'un accompagnant dans le cadre de sa scolarité. La CDAPH a également reconnu que votre enfant ne nécessite plus un accompagnement soutenu et continu. La personne pourra donc également accompagner d'autres élèves. L'accompagnement dans les différentes activités précisées dans la présente notification ou dans le projet personnalisé de scolarisation sera organisé par les services de l'Education nationale (articles D351-16-1, D351-16-2 et D351-16-3 du code de l'éducation).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	575	Attrib AVA	La CDAPH a reconnu que vous avez besoin d'un aidant familial pour vous aider à votre domicile. La CAF vérifiera que vous remplissez les conditions requises pour que votre aidant bénéficie de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des aidants (AVA) (article L381-1 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	451	Attrib CMI Invalidité APA GIR 1 ou 2	Vous êtes bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et êtes classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L.232-2. Par conséquent, vous pouvez bénéficier de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (article R241-12-2 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	421	Attrib CMI Invalidité Enfant sous-mention besoin d'acco cécité	La vision centrale de votre enfant est inférieure à un vingtième de la normale. Par conséquent, votre enfant peut bénéficier de la sous-mention "besoin d'accompagnement cécité" sur sa Carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (Article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	452	Attrib CMI Invalidité Pension invalid 3e cat	Vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie. Par conséquent, vous pouvez bénéficier de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (articles L241-3 et R241-12-2 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	422	Attrib CMI Invalidité sous-mention besoin d'acco ACTP	Vous êtes un adulte bénéficiaire de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP). Par conséquent, vous pouvez bénéficier de la sous-mention "besoin d'accompagnement" sur votre Carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (Article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	456	Attrib CMI Invalidité sous-mention besoin d'acco APA	Vous êtes un adulte bénéficiaire de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Par conséquent, vous pouvez bénéficier de la sous-mention "besoin d'accompagnement" sur votre CMI mention invalidité (article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	457	Attrib CMI Invalidité sous-mention besoin d'acco cécité	Votre vision centrale est inférieure à un vingtième de la normale. Par conséquent, vous pouvez bénéficier de la sous-mention "besoin d'accompagnement cécité" sur votre CMI mention invalidité (article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	453	Attrib CMI Invalidité sous-mention besoin d'acco enfant AEEH C3 à C6	La situation de handicap de votre enfant lui permet d'ouvrir droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la 3ème à la 6ème catégorie. Par conséquent, votre enfant peut bénéficier de la sous-mention "besoin d'accompagnement" sur sa CMI mention invalidité (article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	455	Attrib CMI Invalidité sous-mention besoin d'acco MTP	Vous êtes un adulte bénéficiaire de la Majoration pour Tierce Personne (MTP) ou d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne. Par conséquent, vous pouvez bénéficier de la sous-mention "besoin d'accompagnement" sur votre CMI mention invalidité (article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	562	Attrib CMI Invalidité sous-mention besoin d'acco PCH1	Votre situation de handicap vous permet d'ouvrir droit à une « aide humaine » dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap. Par conséquent, vous pouvez bénéficier de la sous-mention "besoin d'accompagnement" sur votre CMI mention invalidité (article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	512	Attrib CMI Invalidité sous-mention besoin d'acco PCH1 enfant	La situation de handicap de votre enfant lui permet d'ouvrir droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la 3ème à la 6ème catégorie. Par conséquent, même si vous avez opté pour la PCH, votre enfant peut bénéficier de la sous-mention "besoin d'accompagnement" sur sa CMI mention invalidité (article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	475	Attrib CMI Priorité	Votre situation de handicap rend la station debout pénible et a des effets sur votre vie sociale, ce qui correspond à un taux d'incapacité inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Vous pouvez donc bénéficier de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité (articles R241-12-1 et L241-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	476	Attrib CMI Priorité Enfant	La situation de handicap de votre enfant rend la station debout pénible et a des effets sur sa vie sociale, ce qui correspond à un taux d'incapacité inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Par conséquent, votre enfant peut bénéficier de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité (articles R241-12-1 et L241-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	425	Attrib CMI Stat Enfant - Accomp tierce pers ou aide tech	La situation de handicap de votre enfant impose qu'il soit accompagné par une tierce personne ou qu'il ait recours systématiquement à certaines aides techniques dans tous ses déplacements à l'extérieur. Par conséquent, vous pouvez bénéficier pour votre enfant de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention Stationnement (article L241-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	460	Attrib CMI Stationnement - Accompagnement tierce personne ou aide technique	Votre situation de handicap impose que vous soyez accompagné par une tierce personne ou que vous ayez recours systématiquement à certaines aides techniques dans tous vos déplacements à l'extérieur. Par conséquent, vous pouvez bénéficier de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention Stationnement (article L241-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	459	Attrib CMI Stationnement - Déplacement à pied difficile	Votre situation de handicap réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied. Par conséquent, vous pouvez bénéficier de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention Stationnement (article L241-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	461	Attrib CMI Stationnement APA GIR 1 ou 2	Vous êtes bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et êtes classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L.232-2. Par conséquent, vous pouvez bénéficier de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention Stationnement (article R241-12-2 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	426	Attrib CMI Stationnement Enfant - Déplacement à pied difficile	La situation de handicap de votre enfant réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Par conséquent, vous pouvez bénéficier pour votre enfant de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention Stationnement (article L241-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	450	Attrib CMI-Inv TI supeg 80%	Vous avez des difficultés ayant des conséquences majeures dans votre vie quotidienne et sur votre autonomie individuelle, correspondant à un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%. Ce taux vous permet de bénéficier de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité (articles L241-3 et R241-12-1 et guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	423	Attrib CMI-Inv TI supeg 80% enfant	Votre enfant a des difficultés ayant des conséquences majeures dans sa vie quotidienne et sur son autonomie individuelle, correspondant à un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%. Ce taux permet à votre enfant de bénéficier de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité (articles L241-3 et R241-12-1 et guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	43	Attrib CPLT 1	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant entraîne des dépenses mensuelles correspondant au montant fixé pour bénéficier du complément de 1ère catégorie. Comme prévu à l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, cette condition permet de majorer le montant de l'AEEH par l'attribution du complément d'AEEH de 1ère catégorie.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	44	Attrib CPLT 2 -20% activité pro	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant a conduit l'un des parents à réduire d'au moins 20 % son activité professionnelle par rapport à une activité à temps plein. Comme prévu à l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, cette condition permet de majorer le montant de l'AEEH par l'attribution du complément d'AEEH de 2ème catégorie.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	225	Attrib CPLT 2 8h TP	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant implique le recours à l'aide d'une tierce personne pour une durée comprise entre 8 et 20 heures par semaine. Cette condition permet de majorer le montant de l'AEEH par l'attribution du complément d'AEEH de 2ème catégorie (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	46	Attrib CPLT 2 frais	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant entraîne des dépenses mensuelles correspondant au montant fixé pour bénéficier du complément de 2ème catégorie. Comme prévu à l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, cette condition permet de majorer le montant de l'AEEH par l'attribution du complément d'AEEH de 2ème catégorie.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	462	Attrib CPLT 3 -20% activité pro et frais	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant a conduit l'un des parents à réduire d'au moins 20 % son activité professionnelle par rapport à une activité à temps plein. La CDAPH a également reconnu un montant de dépenses mensuelles à prendre en compte. Ces conditions cumulées permettent d'ajouter un complément de 3ème catégorie à l'AEEH de base (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	226	Attrib CPLT 3 20h TP	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant implique le recours à l'aide d'une tierce personne pour une durée comprise entre 20 heures par semaine et une activité à temps plein. Cette condition permet de majorer le montant de l'AEEH par l'attribution du complément d'AEEH de 3ème catégorie (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	47	Attrib CPLT 3 -50% Activité pro	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant a conduit l'un des parents à réduire d'au moins 50 % son activité professionnelle par rapport à une activité à temps plein. Comme prévu à l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, cette condition permet de majorer le montant de l'AEEH par l'attribution du complément d'AEEH de 3ème catégorie.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	463	Attrib CPLT 3 8h TP et frais	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant implique le recours à l'aide d'une tierce personne pour une durée comprise entre 8 et 20 heures par semaine. La CDAPH a également reconnu un montant de dépenses mensuelles à prendre en compte. Ces conditions cumulées permettent d'ajouter un complément de 3ème catégorie à l'AEEH de base (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	51	Attrib CPLT 3 frais	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant entraîne des dépenses mensuelles correspondant au montant minimum fixé pour bénéficier du complément de 3ème catégorie. Comme prévu à l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, cette condition permet de majorer le montant de l'AEEH par l'attribution du complément d'AEEH de 3ème catégorie.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	52	Attrib CPLT 4 -100% activité pro	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant a conduit l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle. Comme prévu à l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, cette condition permet de majorer le montant de l'AEEH par l'attribution du complément d'AEEH de 4ème catégorie.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	466	Attrib CPLT 4 -20% activité pro et frais	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant a conduit l'un des parents à réduire d'au moins 20 % son activité professionnelle par rapport à une activité à temps plein. La CDAPH a également reconnu un montant de dépenses mensuelles à prendre en compte. Ces conditions cumulées permettent d'ajouter un complément de 4ème catégorie à l'AEEH de base (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	465	Attrib CPLT 4 20h TP et frais	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant implique le recours à l'aide d'une tierce personne pour une durée comprise entre 20 heures par semaine et une activité à temps plein. La CDAPH a également reconnu un montant de dépenses mensuelles à prendre en compte. Ces conditions cumulées permettent d'ajouter un complément de 4ème catégorie à l'AEEH de base (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	464	Attrib CPLT 4 -50% activité pro et frais	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant a conduit l'un des parents à réduire d'au moins 50 % son activité professionnelle par rapport à une activité à temps plein. La CDAPH a également reconnu un montant de dépenses mensuelles à prendre en compte. Ces conditions cumulées permettent d'ajouter un complément de 4ème catégorie à l'AEEH de base (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	467	Attrib CPLT 4 8h TP et frais	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant implique le recours à l'aide d'une tierce personne pour une durée comprise entre 8 et 20 heures par semaine. La CDAPH a également reconnu un montant de dépenses mensuelles à prendre en compte. Ces conditions cumulées permettent d'ajouter un complément de 4ème catégorie à l'AEEH de base (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	58	Attrib CPLT 4 frais	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant entraîne des dépenses mensuelles correspondant au montant fixé pour bénéficier du complément de 4ème catégorie. Comme prévu à l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, cette condition permet de majorer le montant de l'AEEH par l'attribution du complément d'AEEH de 4ème catégorie.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	53	Attrib CPLT 4 Temps plein TP	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant nécessite le recours à l'aide d'une tierce personne à temps plein. Comme prévu à l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, cette condition permet de majorer le montant de l'AEEH par l'attribution du complément d'AEEH de 4ème catégorie.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	468	Attrib CPLT 5 -100% activité pro et frais	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant conduit l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle. La CDAPH a également reconnu un montant de dépenses mensuelles à prendre en compte. Ces conditions cumulées permettent d'ajouter un complément de 5ème catégorie à l'AEEH de base (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	469	Attrib CPLT 5 Temps plein TP et frais	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant nécessite le recours à l'aide d'une tierce personne à temps plein. La CDAPH a également reconnu un montant de dépenses mensuelles à prendre en compte. Ces conditions cumulées permettent d'ajouter un complément de 5ème catégorie à l'AEEH de base (article R541-2 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	61	Attrib CPLT 6 -100% activité pro et surveillance	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant a conduit l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle et, également, implique des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge. Comme prévu à l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, ces conditions cumulées permettent de majorer le montant de l'AEEH par l'attribution du complément d'AEEH de 6ème catégorie.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	62	Attrib CPLT 6 Temps plein TP et surveillance	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant implique le recours à une tierce personne à temps plein et, également, implique des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge. Comme prévu à l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, ces conditions cumulées permettent de majorer le montant de l'AEEH par l'attribution du complément d'AEEH de 6ème catégorie.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	219	Attrib CPR	Votre taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80%. La CDAPH a estimé que votre capacité de travail est inférieure à 5% (article L821-1-1 de l'article du code de la sécurité sociale). Vous pouvez donc continuer à bénéficier du complément de ressources.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	118	Attrib dispositif ITEP	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'accompagnement par un dispositif ITEP lui apportera un soutien éducatif personnalisé, une scolarisation adaptée à ses besoins, ainsi que des moyens médicaux et de rééducation personnalisés (article L312-7-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	564	Attrib EA ESAT avec projet milieu ordinaire	Vous êtes accueilli dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT). La CDAPH a reconnu que vous avez un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail. Par conséquent, vous pouvez bénéficier de l'offre d'une plateforme Emploi accompagné (EA) (articles L.5213-2-1 et D.5213-89 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	566	Attrib EA milieu ordinaire avec difficultés	Vous êtes reconnu travailleur handicapé. Après évaluation de votre situation, de vos capacités et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous rencontrez des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable votre insertion professionnelle. Par conséquent, vous pouvez bénéficier de l'offre d'une plateforme Emploi accompagné (EA) (articles L.5213-2-1 et D.5213-89 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	101	Attrib EAM	Suite à l'évaluation de votre situation et en tenant compte de vos attentes, la CDAPH a considéré que l'accueil dans un Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie vous apportera une aide dans votre vie quotidienne, un soutien dans votre autonomie ainsi que des soins et une surveillance médicale (articles D344-5-2 et D344-5-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	103	Attrib EANM	Suite à l'évaluation de votre situation et en tenant compte de vos attentes, la CDAPH a reconnu que l'accueil dans un Etablissement d'accueil non médicalisé vous aidera à conserver votre autonomie dans la vie quotidienne et vous permettra de réaliser des activités correspondant à votre projet (article L344-1-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	111	Attrib EEAP	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'accueil dans un établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés lui apportera un accompagnement dans la vie quotidienne, sociale et scolaire ainsi que des soins médicaux et de rééducation personnalisés (article D312-83 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	261	Attrib enseignement ordinaire	La CDAPH a reconnu que l'enseignement en classe ordinaire, accompagné des mesures mentionnées dans la présente notification ou dans le projet personnalisé de scolarisation, est adapté aux besoins de votre enfant (article L. 112-2 du code de l'Education et article D. 351-7 du code de l'Education).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	343	Attrib enseignement ordinaire - précision non-attrib autre dispositif	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu qu'il ne présente pas de limitation d'activité ou de restriction de participation l'empêchant d'évoluer en milieu scolaire ordinaire et rendant nécessaire le recours à un dispositif adapté. L'enseignement en classe ordinaire est actuellement la solution la plus adaptée à votre enfant (article D351-4 du code de l'éducation).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	563	Attrib ESAT	Après évaluation de votre situation, de vos capacités et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous pouvez exercer une activité professionnelle dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT). Vous bénéficierez également d'un accompagnement dans vos démarches d'insertion sociale et professionnelle (articles R243-1 et R243-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	513	Attrib ESAT enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de ses capacités et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il peut exercer une activité professionnelle dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT). Il bénéficiera également d'un accompagnement dans ses démarches d'insertion sociale et professionnelle (articles R243-1 et R243-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	241	Attrib ESPO	Après évaluation de votre situation, de vos capacités et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu qu'un stage de pré-orientation pourra vous accompagner dans la définition de votre projet professionnel (article R5213-2 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	514	Attrib ESPO enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de ses capacités et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'un stage de pré-orientation pourra l'accompagner dans la définition de son projet professionnel (article R5213-2 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	242	Attrib ESRP	Après évaluation de votre situation, de vos capacités et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu qu'une formation professionnelle en ESRP pourra vous accompagner dans votre reconversion professionnelle (article R5213-2 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	515	Attrib ESRP enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de ses capacités et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'une formation professionnelle en ESRP pourra l'accompagner dans sa reconversion professionnelle (article R5213-2 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	100	Attrib FAM	Suite à l'évaluation de votre situation et en tenant compte de vos attentes, la CDAPH a considéré que l'accueil dans un Foyer d'accueil médicalisé (FAM) vous apportera une aide dans votre vie quotidienne, un soutien dans votre autonomie ainsi que des soins et une surveillance médicale (articles D344-5-2 et D344-5-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	244	Attrib FH	Suite à l'évaluation de votre situation et en tenant compte de vos attentes, la CDAPH a reconnu que l'accueil dans un foyer d'hébergement vous permettra de disposer d'un hébergement et d'un accompagnement adaptés à vos besoins dans la vie quotidienne et pour la participation sociale (article L344-1-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	102	Attrib FV	Suite à l'évaluation de votre situation et en tenant compte de vos attentes, la CDAPH a reconnu que l'accueil dans un foyer de vie vous aidera à conserver votre autonomie dans la vie quotidienne et vous permettra de réaliser des activités correspondant à votre projet (article L344-1-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	112	Attrib IEM	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'accueil dans un institut d'éducation motrice (IEM) lui apportera les moyens médicaux, scolaires, éducatifs et de rééducation adaptés à sa situation (article D312-61 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	113	Attrib IES	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'accueil dans un institut d'éducation sensorielle (IES) lui apportera les moyens médicaux, scolaires, éducatifs et de rééducation adaptés à sa situation (article D312-61 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	114	Attrib IME	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'accueil dans un institut médico-éducatif (IME) lui apportera un soutien dans les apprentissages ainsi que les moyens médicaux, scolaires et de rééducation personnalisés (article D312-12 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	245	Attrib institut déficients auditifs	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'accueil dans un Institut pour personnes avec une déficience auditive lui apportera un soutien éducatif personnalisé ainsi que les moyens médicaux, scolaires et de rééducation adaptés à sa situation (article D312-99 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	246	Attrib institut déficients visuels	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'accueil dans un Institut pour personnes avec une déficience visuelle lui apportera un soutien éducatif personnalisé ainsi que les moyens médicaux, scolaires et de rééducation adaptés à sa situation (article D312-112 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	117	Attrib ITEP	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'accueil dans un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) lui apportera un soutien éducatif personnalisé, une scolarisation adaptée à ses besoins ainsi que des moyens médicaux et de rééducation personnalisés (article D312-59-2 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	250	Attrib maintien amendement Creton	La CDAPH a reconnu que vous ne pouvez pas être admis immédiatement dans un établissement médico-social pour adultes. Par conséquent, vous êtes maintenu dans l'établissement ou service médico-social qui vous accueille ou vous accompagne actuellement (article L.242-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	105	Attrib MAS	Suite à l'évaluation de votre situation et en tenant compte de vos attentes, la CDAPH a reconnu que l'accueil dans une Maison d'accueil spécialisée (MAS) vous apportera une aide dans la vie quotidienne ainsi que des soins et une surveillance médicale répondant à vos besoins (articles D344-5-2 et D344-5-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	264	Attrib milieu ordinaire et UE temps partagé	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que sa scolarisation à temps partagé entre le milieu ordinaire et l'unité d'enseignement (UE) de l'établissement médico-social répond à ses besoins (article D.351-4 du code de l'éducation).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	259	Attrib MPA	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu qu'il a besoin de matériel pédagogique adapté pour compenser ses besoins et favoriser sa scolarité et ses apprentissages (article D351-7 du code de l'éducation).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	586	Attrib Orientation EAR	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'orientation en établissement d'autorégulation lui permettra de poursuivre sa scolarisation en milieu ordinaire en lui apportant des soutiens éducatifs et pédagogiques adaptés à ses besoins (articles L351-1-1 et D. 351-7 du code de l'Education).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	506	Attrib PCH Parentalité AH	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des actes relatifs à l'exercice de la parentalité et que vous avez besoin d'aide pour réaliser ces actes. Ces difficultés et l'âge de votre (vos) enfant(s) vous permettent de remplir les critères pour l'accès au forfait parentalité au titre de l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (annexe 2-5 et article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles)
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	507	Attrib PCH Parentalité AH Monoparentalité	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des actes relatifs à l'exercice de la parentalité et que vous avez besoin d'aide pour réaliser ces actes. Ces difficultés et l'âge de votre (vos) enfant(s) vous permettent de remplir les critères pour l'accès au forfait parentalité au titre de l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap. De plus votre situation de monoparentalité entraîne une majoration de 50% de ce forfait (annexe 2-5 et article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles)
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	505	Attrib PCH Parentalité AT	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des actes relatifs à l'exercice de la parentalité et que vous avez besoin d'aides techniques spécifiques pour réaliser ces actes. Ces difficultés et l'âge de votre (vos) enfant(s) vous permettent de remplir les critères pour l'accès au forfait parentalité au titre de l'aide technique de la prestation de compensation du handicap (annexe 2-5 et article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	352	Attrib PCH1 activité professionnelle	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que votre activité professionnelle vous impose des frais supplémentaires liés à votre situation de handicap. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis. Ces frais peuvent être pris en charge par la prestation de compensation du handicap (annexe 2-5 et article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles)
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	266	Attrib PCH1 adulte	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que vous avez besoin d'aide pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis (annexe 2-5 et article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	353	Attrib PCH1 adulte 0€ Révision car autre compensation	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que vous avez encore besoin d'aide pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis. Toutefois, depuis la précédente évaluation, vos besoins en aide humaine ont diminué car ils sont compensés par un autre élément de la prestation de compensation du handicap (ex : aide technique, aménagement du logement, etc.). Vous ne pouvez donc plus bénéficier d'aide humaine au titre de la PCH (annexe 2-5 et article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	275	Attrib PCH1 adulte Montant 0€ déduction MTP	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que vous avez besoin d'aide pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis. Toutefois, vous percevez déjà une aide (Majoration pour Tierce Personne ou Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne). Après déduction de cette aide, aucune aide supplémentaire ne peut vous être attribuée au titre de la PCH à ce jour. Si le montant de votre aide évolue, vous pouvez solliciter le Conseil départemental pour un nouveau calcul de vos droits à la PCH (annexe 2-5, article L.245-4 et article R.245-40 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	271	Attrib PCH1 adulte Révision car autre compensation	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que vous avez encore besoin d'aide pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis. Toutefois, depuis la précédente évaluation, vos besoins en aide humaine ont diminué car ils sont en partie compensés par un autre élément de la prestation de compensation du handicap (ex : aide technique, aménagement du logement, etc.). Le nombre d'heures d'aide humaine accordé est donc réduit (annexe 2-5 et article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	273	Attrib PCH1 adulte Révision suite activités hors PCH	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que vous avez encore besoin d'aide pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis. Toutefois, depuis la dernière évaluation, la CDAPH a constaté que certaines heures d'aide humaine sont utilisées pour réaliser des activités qui ne peuvent pas être financées par la prestation de compensation du handicap. Le nombre d'heures d'aide humaine accordé est donc réduit (annexe 2-5 et article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	269	Attrib PCH1 adulte Révision suite autonomisation	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que vous avez encore besoin d'aide pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis. Toutefois, depuis la précédente évaluation, votre autonomie s'est améliorée, le nombre d'heures d'aide humaine accordé est donc réduit (annexe 2-5 et article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	355	Attrib PCH1 adulte Révision suite diminution besoins	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que vous avez besoin d'aide pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis. Toutefois, depuis la précédente évaluation, vos besoins en aide humaine ont diminué. Le nombre d'heures attribué a donc été réduit (annexe 2-5 et article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	350	Attrib PCH1 adulte Révision suite majoration besoins	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que vous avez besoin d'aide pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis. Vos besoins en aide humaine ont augmenté depuis la précédente évaluation, le nombre d'heures attribué a donc augmenté (annexe 2-5 et article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	267	Attrib PCH1 enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et qu'il a besoin d'être aidé pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis (annexe 2-5 et article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	354	Attrib PCH1 enfant 0€ Révision car autre compensation	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et qu'il a encore besoin d'être aidé pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis. Toutefois, depuis la précédente évaluation, ses besoins en aide humaine ont diminué car ils sont compensés par un autre élément de la prestation de compensation du handicap (ex : aide technique, aménagement du logement, etc.). Votre enfant ne peut donc plus bénéficier d'aide humaine au titre de la PCH (annexe 2-5 et article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	272	Attrib PCH1 enfant Révision car autre compensation	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et qu'il a encore besoin d'être aidé pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis. Toutefois, depuis la précédente évaluation, ses besoins en aide humaine ont diminué car ils sont en partie compensés par un autre élément de la prestation de compensation du handicap (ex : aide technique, aménagement du logement, etc.). Le nombre d'heures d'aide humaine accordé est donc réduit (annexe 2-5 et article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	274	Attrib PCH1 enfant Révision suite activités hors PCH	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et qu'il a encore besoin d'être aidé pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis. Toutefois, depuis la dernière évaluation, la CDAPH a constaté que certaines heures d'aide humaine sont utilisées pour réaliser des activités qui ne peuvent pas être financées par la prestation de compensation du handicap. Le nombre d'heures d'aide humaine accordé est donc réduit (annexe 2-5 et article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	270	Attrib PCH1 enfant Révision suite autonomisation	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et qu'il a encore besoin d'être aidé pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis. Toutefois, depuis la précédente évaluation, son autonomie s'est améliorée, le nombre d'heures d'aide humaine accordé est donc réduit (annexe 2-5 et article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	356	Attrib PCH1 enfant Révision suite diminution besoins	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et qu'il a besoin d'être aidé pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis. Toutefois, depuis la précédente évaluation, ses besoins en aide humaine ont diminué. Le nombre d'heures attribué a donc été réduit (annexe 2-5 et article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	351	Attrib PCH1 enfant Révision suite majoration besoins	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et qu'il a besoin d'être aidé pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis. Ses besoins en aide humaine ont augmenté depuis la précédente évaluation, le nombre d'heures attribué a donc augmenté (annexe 2-5 et article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	268	Attrib PCH1 fonction élective	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que votre fonction élective vous impose des frais supplémentaires liés à votre situation de handicap. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aide humaine sont également remplis. Ces frais peuvent être pris en charge par la prestation de compensation du handicap (annexe 2-5 et article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	516	Attrib PCH1 forf surdic 30h ch vis supeg 10° inf 20° PAM sup 41dB infeg 56dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que son champ visuel est supérieur ou égal à 10° et inférieur à 20° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	517	Attrib PCH1 forf surdic 30h ch vis supeg 20° inf 40° PAM sup 41dB infeg 56dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que son champ visuel est supérieur ou égal à 20° et inférieur à 40° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	518	Attrib PCH1 forf surdic 30h ch vis supeg 20° inf 40° PAM sup 56dB infeg 70dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que son champ visuel est supérieur ou égal à 20° et inférieur à 40° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	490	Attrib PCH1 forf surdic 30h champ vis supeg 10° inf 20° PAM sup 41dB infeg 56dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre champ visuel est supérieur ou égal à 10° et inférieur à 20° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	488	Attrib PCH1 forf surdic 30h champ vis supeg 20° inf 40° PAM sup 41dB infeg 56dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre champ visuel est supérieur ou égal à 20° et inférieur à 40° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	492	Attrib PCH1 forf surdic 30h champ vis supeg 20° inf 40° PAM sup 56dB infeg 70dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre champ visuel est supérieur ou égal à 20° et inférieur à 40° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	519	Attrib PCH1 forf surdic 30h vis supeg 1/10 inf 3/10 PAM sup 41dB infeg 56dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater sa vision centrale après correction par rapport à la vision normale est supérieure ou égale à 1/10ème et inférieure à 3/10ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	520	Attrib PCH1 forf surdic 30h vis supeg 1/10 inf 3/10 PAM sup 56dB infeg 70dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que sa vision centrale après correction par rapport à la vision normale est supérieure ou égale à 1/10ème et inférieure à 3/10ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	521	Attrib PCH1 forf surdic 30h vis supeg 1/20 inf 1/10 PAM sup 41dB infeg 56dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que sa vision centrale après correction par rapport à la vision normale est supérieure ou égale à 1/20ème et inférieure à 1/10ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	487	Attrib PCH1 forf surdic 30h vision supeg 1/10 inf 3/10 PAM sup 41dB infeg 56dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre vision centrale après correction par rapport à la vision normale est supérieure ou égale à 1/10ème et inférieure à 3/10ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	491	Attrib PCH1 forf surdic 30h vision supeg 1/10 inf 3/10 PAM sup 56dB infeg 70dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre vision centrale après correction par rapport à la vision normale est supérieure ou égale à 1/10ème et inférieure à 3/10ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	489	Attrib PCH1 forf surdic 30h vision supeg 1/20 inf 1/10 PAM sup 41dB infeg 56dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre vision centrale après correction par rapport à la vision normale est supérieure ou égale à 1/20ème et inférieure à 1/10ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	522	Attrib PCH1 forf surdic 50h ch vis inf 10° PAM sup 41dB infeg 56dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que son champ visuel est inférieur à 10° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	523	Attrib PCH1 forf surdic 50h ch vis supeg 10° inf 20° PAM sup 56dB infeg 70dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que son champ visuel est supérieur ou égal à 10° et inférieur à 20° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	524	Attrib PCH1 forf surdic 50h ch vis supeg 20° inf 40° PAM sup 70dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que son champ visuel est supérieur ou égal à 20° et inférieur à 40° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	498	Attrib PCH1 forf surdic 50h champ vis inf 10° PAM sup 41dB infeg 56dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre champ visuel est inférieur à 10° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	494	Attrib PCH1 forf surdic 50h champ vis supeg 10° inf 20° PAM sup 56dB infeg 70dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre champ visuel est supérieur ou égal à 10° et inférieur à 20° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	496	Attrib PCH1 forf surdic 50h champ vis supeg 20° inf 40° PAM sup 70dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre champ visuel est supérieur ou égal à 20° et inférieur à 40° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	525	Attrib PCH1 forf surdic 50h vis inf 1/20 PAM sup 41dB infeg 56dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que sa vision centrale après correction par rapport à la vision normale est inférieure à 1/20ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	526	Attrib PCH1 forf surdic 50h vis supeg 1/10 inf 3/10 PAM sup 70dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que sa vision centrale après correction par rapport à la vision normale est supérieure ou égale à 1/10ème et inférieure à 3/10ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	527	Attrib PCH1 forf surdic 50h vis supeg 1/20 inf 1/10 PAM sup 56dB infeg 70dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que sa vision centrale après correction par rapport à la vision normale est supérieure ou égale à 1/20ème et inférieure à 1/10ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	497	Attrib PCH1 forf surdic 50h vision inf 1/20 PAM sup 41dB infeg 56dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre vision centrale après correction par rapport à la vision normale est inférieure à 1/20ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	495	Attrib PCH1 forf surdic 50h vision supeg 1/10 inf 3/10 PAM sup 70dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre vision centrale après correction par rapport à la vision normale est supérieure ou égale à 1/10ème et inférieure à 3/10ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	493	Attrib PCH1 forf surdic 50h vision supeg 1/20 inf 1/10 PAM sup 56dB infeg 70dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre vision centrale après correction par rapport à la vision normale est supérieure ou égale à 1/20ème et inférieure à 1/10ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	528	Attrib PCH1 forf surdic 80h ch vis inf 10° PAM sup 56dB infeg 70dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que son champ visuel est inférieur à 10° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	529	Attrib PCH1 forf surdic 80h ch vis inf 10° PAM sup 70dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que son champ visuel est inférieur à 10° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	530	Attrib PCH1 forf surdic 80h ch vis supeg 10° inf 20° PAM sup 70dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que son champ visuel est supérieur ou égal à 10° et inférieur à 20° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	502	Attrib PCH1 forf surdic 80h champ vis inf 10° PAM sup 56dB infeg 70dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre champ visuel est inférieur à 10° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	504	Attrib PCH1 forf surdic 80h champ vis inf 10° PAM sup 70dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre champ visuel est inférieur à 10° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	500	Attrib PCH1 forf surdic 80h champ vis supeg 10° inf 20° PAM sup 70dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre champ visuel est supérieur ou égal à 10° et inférieur à 20° (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	531	Attrib PCH1 forf surdic 80h vis inf 1/20 PAM sup 56dB infeg 70dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que sa vision centrale après correction par rapport à la vision normale est inférieure à 1/20ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	532	Attrib PCH1 forf surdic 80h vis inf 1/20 PAM sup 70dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que sa vision centrale après correction par rapport à la vision normale est inférieure à 1/20ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	533	Attrib PCH1 forf surdic 80h vis supeg 1/20 inf 1/10 PAM sup 70dB enf	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que sa vision centrale après correction par rapport à la vision normale est supérieure ou égale à 1/20ème et inférieure à 1/10ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de la situation de votre enfant a également permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	501	Attrib PCH1 forf surdic 80h vision inf 1/20 PAM sup 56dB infeg 70dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre vision centrale après correction par rapport à la vision normale est inférieure à 1/20ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	503	Attrib PCH1 forf surdic 80h vision inf 1/20 PAM sup 70dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre vision centrale après correction par rapport à la vision normale est inférieure à 1/20ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	499	Attrib PCH1 forf surdic 80h vision supeg 1/20 inf 1/10 PAM sup 70dB	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre vision centrale après correction par rapport à la vision normale est supérieure ou égale à 1/20ème et inférieure à 1/10ème (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles). L'évaluation de votre situation a également permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 70 dB (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	485	Attrib PCH1 forfait cécité	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre vision centrale après correction est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	534	Attrib PCH1 forfait cécité enfant	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que sa vision centrale après correction est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	486	Attrib PCH1 forfait surdité	L'évaluation de votre situation a permis de constater que votre perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 70 dB et que vous recourrez à une aide humaine pour la communication (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	535	Attrib PCH1 forfait surdité enfant	L'évaluation de la situation de votre enfant a permis de constater que sa perte auditive moyenne sans appareillage est supérieure à 70 dB et que votre enfant recourt à une aide humaine pour la communication (article D245-9 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	276	Attrib PCH2 adulte	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de vos besoins, l'évaluation montre aussi que vous avez besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités et que les critères spécifiques pour l'accès à la PCH aide technique sont également remplis (article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	280	Attrib PCH2 adulte à 0€ déduction Sécu	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de vos besoins, l'évaluation montre aussi que vous avez besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités. Toutefois, vous percevez déjà un financement au titre de la sécurité sociale pour cette aide. Après déduction de ce financement, aucune aide supplémentaire ne peut vous être attribuée au titre de la PCH (annexe 2-5, articles L.245-3 et R245-40 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	278	Attrib PCH2 adulte à 0€ équipement sans surcoût	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de vos besoins, l'évaluation montre aussi que vous avez besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités et que vous utilisez un équipement d'utilisation courante. Toutefois, en l'absence de surcoût de cet équipement, le montant pris en charge au titre de la PCH est égal à zéro euros (annexe 2-5 et article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	395	Attrib PCH2 adulte à 0€ ESMS	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de vos besoins, l'évaluation montre aussi que vous avez besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités. Toutefois, l'établissement de santé, social ou médico-social qui vous accueille actuellement couvre déjà ce besoin en aide technique dans le cadre de ses missions. Par conséquent, aucune aide supplémentaire ne peut vous être attribuée au titre de la PCH à ce jour (article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	511	Attrib PCH2 enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant et de son autonomie, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de ses besoins, l'évaluation montre aussi qu'il a besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités et que les critères spécifiques pour l'accès à la PCH aide technique sont également remplis (article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	281	Attrib PCH2 enfant à 0€ déduction Sécu	Après évaluation de la situation de votre enfant et de son autonomie, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de ses besoins, l'évaluation montre aussi que votre enfant a besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités. Toutefois, vous percevez déjà un financement au titre de la sécurité sociale pour cette aide. Après déduction de ce financement, aucune aide supplémentaire ne peut être attribuée au titre de la PCH (annexe 2-5, articles L.245-3 et R245-40 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	279	Attrib PCH2 enfant à 0€ équipement sans surcoût	Après évaluation de la situation de votre enfant et de son autonomie, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de ses besoins, l'évaluation montre aussi que votre enfant a besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités et qu'il utilise un équipement d'utilisation courante. Toutefois, en l'absence de surcoût de cet équipement, le montant pris en charge au titre de la PCH est égal à zéro euros (annexe 2-5 et article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	396	Attrib PCH2 enfant à 0€ ESMS	Après évaluation de la situation de votre enfant et de son autonomie, la CDAPH a reconnu que votre enfant a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de ses besoins, l'évaluation montre aussi que votre enfant a besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités. Toutefois, l'établissement de santé, social ou médico-social qui accueille actuellement votre enfant couvre déjà ce besoin en aide technique dans le cadre de ses missions. Par conséquent, aucune aide supplémentaire ne peut vous être attribuée au titre de la PCH à ce jour (article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	364	Attrib PCH3 à 0€ adulte surcoût pris en charge ESMS	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). La CDAPH a également reconnu que votre accueil en établissement (ou service) social ou médico-social entraîne un recours régulier ou fréquent à un transport assuré par un tiers ou un déplacement aller-retour supérieur à 50km. Toutefois, ce surcoût lié au transport est pris en charge par l'établissement d'accueil. Par conséquent, aucune aide supplémentaire ne peut vous être attribuée au titre de la PCH à ce jour (article L.245-3 et annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	365	Attrib PCH3 à 0€ enfant surcoût pris en charge ESMS	Après évaluation de la situation de votre enfant et de son autonomie, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). La CDAPH a également reconnu que l'accueil de votre enfant en établissement de santé, social ou médico-social entraîne un recours régulier ou fréquent à un transport assuré par un tiers ou un déplacement aller-retour supérieur à 50km. Toutefois, ce surcoût lié au transport est pris en charge par l'établissement d'accueil. Par conséquent, aucune aide supplémentaire ne peut vous être attribuée au titre de la PCH à ce jour (article L.245-3 et annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	289	Attrib PCH3 adulte Aménag Conduite accompagnée	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de vos besoins, l'évaluation montre aussi que vous avez besoin d'aménager votre véhicule pour réaliser ces activités. Ce besoin est mentionné dans l'avis établi par le médecin de la préfecture. Vous n'avez pas le permis et vous souhaitez aménager le poste de conduite du véhicule que vous utilisez habituellement pour apprendre à conduire dans le cadre de la conduite accompagnée, ce qui permet une prise en charge au titre de la PCH aménagement du véhicule (articles L.245-3 et D.245-18 et annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	470	Attrib PCH3 adulte Aménag de l'hébergement	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). Un aménagement du logement dans lequel vous vivez permettra de maintenir ou d'améliorer votre autonomie. Les travaux préconisés peuvent être pris en charge par la PCH aménagement de logement (articles D.245-16 et annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	472	Attrib PCH3 adulte Aménag domicile personnel	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). La CDAPH a également reconnu qu'un aménagement du logement est nécessaire pour maintenir ou améliorer votre autonomie pour réaliser ces activités. Les travaux préconisés peuvent être pris en charge par la PCH aménagement de logement (article D.245-14 et annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	282	Attrib PCH3 adulte Déménagement	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). La CDAPH a reconnu qu'un déménagement dans un logement plus accessible est nécessaire pour maintenir ou améliorer votre autonomie pour réaliser ces activités (annexe 2-5 et article D.245-14 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	483	Attrib PCH3 adulte Surcoûts transport départ annuel en congés	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). La CDAPH a également reconnu que vos trajets correspondant à un départ annuel en congés entraînent des surcoûts du fait de votre situation de handicap (article L.245-3, D245-20 et annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	481	Attrib PCH3 adulte Surcoûts transport trajets fréquents	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). La CDAPH a également reconnu que vos trajets fréquents et réguliers entraînent des surcoûts du fait de votre situation de handicap (article L.245-3, D245-20 et annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	288	Attrib PCH3 Aménag poste conduite Mention permis	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de vos besoins, l'évaluation montre aussi que vous avez besoin d'aménager votre véhicule pour réaliser ces activités. Vous souhaitez aménager le poste de conduite du véhicule que vous utilisez habituellement. Ce besoin ainsi que les aménagements nécessaires sont mentionnés sur votre permis, ce qui permet une prise en charge au titre de la PCH aménagement du véhicule (articles L.245-3 et D.245-18 et annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	362	Attrib PCH3 Aménag véhicule passager (adulte)	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour vos déplacements extérieurs et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de vos besoins, l'évaluation montre aussi que vous avez besoin d'aménager le véhicule que vous utilisez habituellement. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aménagement du véhicule sont donc remplis (annexe 2-5 et articles L245-3 et D245-18 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	363	Attrib PCH3 Aménag véhicule passager (enfant)	Après évaluation de la situation de votre enfant et de son autonomie, la CDAPH a reconnu que votre enfant a des difficultés pour ses déplacements extérieurs et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de ses besoins, l'évaluation montre également que votre enfant a besoin que le véhicule qu'il utilise habituellement soit aménagé. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aménagement du véhicule sont donc remplis (annexe 2-5 et articles L.245-3 et D.245-18 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	291	Attrib PCH3 Aménag véhicule sans permis	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour vos déplacements extérieurs et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de vos besoins, l'évaluation montre aussi que vous avez besoin d'aménager le poste de conduite du véhicule sans permis que vous utilisez habituellement. Les critères spécifiques pour l'accès à l'aménagement du véhicule sont donc remplis (annexe 2-5 et articles L245-3 et D245-18 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	290	Attrib PCH3 enfant Aménag Conduite accompagnée	Après évaluation de ses besoins et de son autonomie, la CDAPH a reconnu que votre enfant a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de ses besoins, l'évaluation montre aussi que votre enfant a besoin d'un aménagement de véhicule pour réaliser ces activités. Ce besoin est mentionné dans l'avis établi par le médecin de la préfecture. Votre enfant n'a pas le permis et souhaite aménager le poste de conduite du véhicule qu'il utilise habituellement pour apprendre à conduire dans le cadre de la conduite accompagnée, ce qui permet une prise en charge au titre de la PCH aménagement du véhicule (articles L.245-3 et D245-18 et annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	471	Attrib PCH3 enfant Aménag de l'hébergement	Après évaluation de la situation de votre enfant et de son autonomie, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). Un aménagement du logement dans lequel il vit permettra de maintenir ou d'améliorer son autonomie. Les travaux préconisés peuvent être pris en charge par la PCH aménagement de logement (article D.245-16 et annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	394	Attrib PCH3 enfant Aménag domicile familial	Après évaluation de la situation de votre enfant et de son autonomie, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). La CDAPH a également reconnu qu'un aménagement du logement permettra de maintenir ou d'améliorer son autonomie (article D.245-16 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	283	Attrib PCH3 enfant Déménagement	Après évaluation de la situation de votre enfant et de son autonomie, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). La CDAPH a reconnu qu'un déménagement dans un logement plus accessible est nécessaire pour maintenir ou améliorer son autonomie pour réaliser ces activités (annexe 2-5 et article D.245-14 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	484	Attrib PCH3 enfant Surcoûts transport départ annuel en congés	Après évaluation de la situation de votre enfant et de son autonomie, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). La CDAPH a également reconnu que les trajets correspondant à un départ annuel en congés de votre enfant entraînent des surcoûts du fait de sa situation de handicap (article L.245-3, D245-20 et annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	482	Attrib PCH3 enfant Surcoûts transport trajets fréquents	Après évaluation de la situation de votre enfant et de son autonomie, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). La CDAPH a également reconnu que les trajets fréquents et réguliers de votre enfant entraînent des surcoûts du fait de sa situation de handicap (article L.245-3, D245-20 et annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	579	Attrib PCH4 charges spé réparation fauteuil	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. La CDAPH a également reconnu que votre situation de handicap entraîne des dépenses ponctuelles qui peuvent être prises en compte comme charges spécifiques (annexe 2-5 et article D.245-23 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	580	Attrib PCH4 charges spé réparation fauteuil enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. La CDAPH a également reconnu que la situation de handicap de votre enfant entraîne des dépenses ponctuelles qui peuvent être prises en compte comme charges spécifiques (annexe 2-5 et article D.245-23 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	370	Attrib PCH4 dép perm adulte	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. La CDAPH a également reconnu que votre situation de handicap entraîne des dépenses permanentes et prévisibles qui peuvent être prises en compte comme charges spécifiques (annexe 2-5 et article D.245-23 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	372	Attrib PCH4 dép perm adulte à 0€ déduc sécu	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. La CDAPH a également reconnu que votre situation de handicap entraîne des dépenses permanentes et prévisibles (annexe 2-5 et article D.245-23 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, vous percevez déjà un financement au titre de la sécurité sociale pour ces dépenses. Après déduction de ce financement, aucune aide supplémentaire ne peut vous être attribuée au titre de la PCH (article R.245-40 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	371	Attrib PCH4 dép perm enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. La CDAPH a également reconnu que la situation de handicap de votre enfant entraîne des dépenses permanentes et prévisibles qui peuvent être prises en compte comme charges spécifiques (annexe 2-5 et article D.245-23 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	373	Attrib PCH4 dép perm enfant à 0€ déduc sécu	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. La CDAPH a également reconnu que la situation de handicap de votre enfant entraîne des dépenses permanentes et prévisibles (annexe 2-5 et article D.245-23 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, vous percevez déjà un financement au titre de la sécurité sociale pour ces dépenses. Après déduction de ce financement, aucune aide supplémentaire ne peut vous être attribuée au titre de la PCH (article R.245-40 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	366	Attrib PCH4 dép ponc adulte	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. La CDAPH a également reconnu que votre situation de handicap entraîne des dépenses ponctuelles qui peuvent être prises en compte comme charges exceptionnelles (annexe 2-5 et article D.245-23 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	368	Attrib PCH4 dép ponc adulte à 0€ déduc sécu	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. La CDAPH a également reconnu que votre situation de handicap entraîne des dépenses ponctuelles (annexe 2-5 et article D.245-23 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, vous percevez déjà un financement au titre de la sécurité sociale pour ces dépenses. Après déduction de ce financement, aucune aide supplémentaire ne peut vous être attribuée au titre de la PCH (article R.245-40 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	367	Attrib PCH4 dép ponc enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. La CDAPH a également reconnu que la situation de handicap de votre enfant entraîne des dépenses ponctuelles qui peuvent être prises en compte comme charges exceptionnelles (annexe 2-5 et article D.245-23 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	369	Attrib PCH4 dép ponc enfant à 0€ déduc sécu	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. La CDAPH a également reconnu que la situation de handicap de votre enfant entraîne des dépenses ponctuelles (annexe 2-5 et article D.245-23 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, vous percevez déjà un financement au titre de la sécurité sociale pour ces dépenses. Après déduction de ce financement, aucune aide supplémentaire ne peut vous être attribuée au titre de la PCH (article R.245-40 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	296	Attrib PCH5 adulte	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. La CDAPH a également reconnu qu'une aide animalière concourra à maintenir ou à améliorer votre autonomie dans la vie quotidienne (annexe 2-5 et article D.245-24 et suivants du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	297	Attrib PCH5 enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. La CDAPH a également reconnu qu'une aide animalière concourra à maintenir ou à améliorer son autonomie dans la vie quotidienne (annexe 2-5 et article D.245-24 et suivants du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	346	Attrib PCPE adulte	Après l'évaluation de vos besoins et de vos capacités, la CDAPH a reconnu qu'un accompagnement par un pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE) vous apportera un soutien pour vous aider à mettre en oeuvre votre projet de vie (circulaire n°2016-119 du 12 avril 2016).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	347	Attrib PCPE enfant	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu qu'un accompagnement par un pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE) lui apportera un soutien adapté à ses besoins et l'accompagnera dans l'acquisition de son autonomie (circulaire n°2016-119 du 12 avril 2016).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	536	Attrib PEA ESAT avec projet milieu ordinaire enfant	Votre enfant est accueilli dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT). La CDAPH a reconnu qu'il a un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail. Par conséquent, il peut bénéficier de l'offre d'une plateforme Emploi accompagné (EA) (articles L.5213-2-1 et D.5213-89 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	539	Attrib PEA milieu ordinaire avec difficultés enfant	Votre enfant est reconnu travailleur handicapé. Après évaluation de sa situation, de ses capacités et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il rencontre des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable son insertion professionnelle. Par conséquent, il peut bénéficier de l'offre d'une plateforme Emploi accompagné (EA) (articles L.5213-2-1 et D.5213-89 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	348	Attrib PEJS	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que son orientation en pôle d'enseignement des jeunes sourds (PEJS) permettra son maintien en classe ordinaire avec des modalités adaptées à ses besoins (article D351-7 du code de l'éducation et circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	585	Attrib redoublement maternelle	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que son redoublement en maternelle favorisera l'acquisition des apprentissages nécessaires à son accès au cycle supérieur (article D351-7 du code de l'éducation).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	565	Attrib RQTH	La CDAPH a reconnu que votre situation de handicap entraîne une réduction des possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi (article L5213-1 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	537	Attrib RQTH enfant	La CDAPH a reconnu que la situation de handicap de votre enfant entraîne une réduction des possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi (article L5213-1 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	249	Attrib SAAAS	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'accompagnement par un service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à la scolarisation (SAAAS) favorisera sa scolarisation en proposant un soutien éducatif et pédagogique adapté à ses besoins et des techniques de compensation spécialisées (article D312-117 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	248	Attrib SAFEP déficience auditive	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'accompagnement par un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) vous apportera un soutien précoce et vous proposera des moyens personnalisés pour le suivi médical, le développement de la communication et l'accès aux apprentissages de votre enfant (article D312-99 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	247	Attrib SAFEP déficience visuelle	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'accompagnement par un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) vous apportera un soutien précoce et vous proposera des moyens personnalisés pour le suivi médical, le développement de la communication et l'accès aux apprentissages de votre enfant (articles D312-99 et D312-117 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	107	Attrib SAMSAH	Suite à l'évaluation de votre situation et en tenant compte de vos attentes, la CDAPH a reconnu que l'accompagnement par un Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) vous apportera une aide dans la vie quotidienne et dans les démarches courantes de la vie sociale et professionnelle, ainsi que des soins médicaux et paramédicaux (articles D312-162 et D312-167 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	106	Attrib SAVS	Suite à l'évaluation de votre situation et en tenant compte de vos attentes, la CDAPH a reconnu que l'accompagnement par un SAVS vous apportera une aide dans la vie quotidienne et dans les démarches courantes de la vie sociale et professionnelle (articles D312-162 et D312-163 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	260	Attrib SEGPA EREA	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que son orientation en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ou en établissement régional d'enseignement adapté (EREA) permettra de répondre à ses besoins pour poursuivre sa scolarisation en classe ordinaire en enseignement adapté (articles L351-1 et D332-7 du code de l'éducation).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	124	Attrib SESSAD	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'accompagnement par un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) lui apportera un soutien à la scolarisation et à l'acquisition de l'autonomie en proposant des moyens médicaux, paramédicaux, éducatifs et pédagogiques adaptés (article D312-55 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	349	Attrib SSEFS	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'accompagnement par un service de soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation (SSEFS) vous apportera un soutien précoce et vous proposera des moyens personnalisés pour le suivi médical, le développement de la communication et l'accès aux apprentissages de votre enfant (article D312-98 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	262	Attrib UE	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'unité d'enseignement lui apportera les moyens scolaires, éducatifs et de rééducation adaptés à ses besoins (articles D351-4 et D351-7 du code de l'éducation).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	420	Attrib UE et scola enseignement adapté à temps partagé	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que sa scolarisation à temps partagé entre l'unité d'enseignement (UE) de l'établissement médico-social et un enseignement général et professionnel adapté lui apportera les moyens scolaires et éducatifs adaptés à ses besoins (articles L.351-1, D.332-7 et D351-4 du code de l'éducation).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	243	Attrib UEROS	Après évaluation de votre situation, de vos capacités et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu qu'un stage d'évaluation et de réentrainement professionnel (UEROS) pourra vous accompagner dans la définition de votre projet professionnel (article D312-161-3 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	538	Attrib UEROS enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de ses capacités et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'un stage d'évaluation et de réentrainement professionnel (UEROS) pourra l'accompagner dans la définition de son projet professionnel (article D312-161-3 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	263	Attrib ULIS	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'orientation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) lui permettra de poursuivre sa scolarisation en milieu ordinaire en lui apportant des soutiens éducatifs et pédagogiques adaptés à ses besoins (article D. 351-7 du code de l'Education).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	265	Attrib ULIS et UE temps partagé	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que la scolarisation à temps partagé en unité d'enseignement (UE) et en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) lui apportera des soutiens éducatifs et pédagogiques adaptés à ses besoins et favorisera sa scolarisation en milieu ordinaire (article D. 351-7 du code de l'Education).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	374	Non attrib supplémentaire	Suite à la première décision de la CDAPH, l'équipe de la MDPH a poursuivi l'évaluation de votre situation. Cependant, après cette évaluation, la CDAPH a estimé que vous n'aviez pas d'autre besoin pouvant être compensé par un droit ou une prestation ou que vous n'étiez éligible à aucun droit supplémentaire (article L.146-8 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	375	Non attrib supplémentaire enfant	Suite à la première décision de la CDAPH, l'équipe de la MDPH a poursuivi l'évaluation de la situation de votre enfant. Cependant, après cette évaluation, la CDAPH a estimé qu'il n'a pas d'autre besoin pouvant être compensé par un droit ou une prestation ou qu'il n'est éligible à aucun droit supplémentaire (article L.146-8 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	255	Non renouvellement AESH-I Absence besoin	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu qu'il n'a plus besoin de l'aide d'un accompagnant dans le cadre de sa scolarité. Cette aide n'est donc pas renouvelée (article L351-3 du code de l'éducation).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	312	Non-attribution AESH	Après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, la CDAPH a reconnu que l'aide d'un accompagnant ne répondra pas à ses besoins dans le cadre de sa scolarité (article L351-3 du code de l'éducation).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	4	Rejet AAH TI inf 50%	La CDAPH a reconnu que vous présentez des difficultés pouvant entraîner des limitations d'activité. Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% (en application du guide barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Comme prévu aux articles L.821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, ce taux ne permet pas l'attribution de l'AAH.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	217	Rejet AAH TI sup 50% inf 80% pas RSDAE	La CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés entraînant une gêne notable dans votre vie sociale mais que votre autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Après prise en compte des conséquences et des aménagements professionnels liés à votre situation de handicap, l'évaluation de votre situation ne permet pas à la CDAPH de conclure que vous rencontrez une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Votre situation de handicap n'interdit pas l'accès à l'emploi ou le maintien dans l'emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps (article D821-1-2 du code de la sécurité sociale). Vous ne pouvez donc pas bénéficier de l'AAH.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	218	Rejet absence éléments évaluation	Les éléments recueillis ne permettent pas à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluer vos besoins. Si vous souhaitez qu'une nouvelle évaluation soit réalisée, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH accompagnée des documents obligatoires et des comptes rendus, bilans ou informations complémentaires utiles (article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles et article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	310	Rejet absence éléments évaluation droit non attribuable	En l'absence de réponse de votre part à nos demandes, l'équipe pluridisciplinaire n'a pas été en mesure d'évaluer votre situation (article L.146-8 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	232	Rejet Absence éléments évaluation enfant	Les éléments recueillis ne permettent pas à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluer les besoins de votre enfant. Si vous souhaitez qu'une nouvelle évaluation soit réalisée, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH accompagnée des documents obligatoires et des comptes rendus, bilans ou informations complémentaires utiles (article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles et article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	313	Rejet absence réponse demande de pièces	En l'absence de réponse de votre part à nos demandes, l'équipe pluridisciplinaire n'a pas été en mesure d'évaluer votre situation. Si vous souhaitez qu'une nouvelle évaluation soit réalisée, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH accompagnée des documents obligatoires et des comptes rendus, bilans ou informations complémentaires utiles (article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles et article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	315	Rejet absence réponse demande de pièces enfant	En l'absence de réponse de votre part à nos demandes, l'équipe pluridisciplinaire n'a pas été en mesure d'évaluer la situation de votre enfant. Si vous souhaitez qu'une nouvelle évaluation soit réalisée, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH accompagnée des documents obligatoires et des comptes rendus, bilans ou informations complémentaires utiles (article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles et article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	220	Rejet ACFP Non bénéficiaire actuel	Vous n'êtes pas bénéficiaire de l'ACFP. Elle ne peut plus être attribuée (article 95 de la loi du 11 février 2005).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	221	Rejet ACFP Sans activité professionnelle	Vous ne pouvez plus bénéficier de l'ACFP car vous n'exercez plus d'activité professionnelle (article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	223	Rejet ACTP Non bénéficiaire actuel	Vous n'êtes pas bénéficiaire de l'ACTP. Cette allocation ne peut plus être attribuée (article 95 de la loi du 11 février 2005).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	224	Rejet ACTP TS inf 80%	Depuis la précédente décision, votre situation a évolué. La CDAPH a reconnu que votre taux d'incapacité est à présent inférieur à 80%. Vous ne pouvez donc plus bénéficier de l'ACTP (article 95 de la loi du 11 février 2005 et article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	66	Rejet AEEH TI inf 50%	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés pouvant entraîner des limitations d'activité qui ne sont pas une gêne notable et correspondent à un taux d'incapacité inférieur à 50% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Selon les conditions prévues à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale, ce taux ne permet pas d'ouvrir droit à l'AEEH et son complément.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	419	Rejet AEEH TI sup 50% Plus ESMS soins sco adapt	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH, le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement ou un accompagnement par un établissement ou service médico-social ne sont plus nécessaires. Selon les conditions prévues à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale, la situation de votre enfant ne vous permet plus de bénéficier de l'AEEH et son complément.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	418	Rejet AEEH TI sup 50% Préco non suivie	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, les soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH n'ont pas été mis en place. Selon les conditions prévues à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale, la situation de votre enfant ne vous permet plus de bénéficier de l'AEEH et son complément.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	417	Rejet AEEH TI sup 50% Sans ESMS Soins Sco adapt	La CDAPH a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de votre enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH, le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement ou un accompagnement par un établissement ou service médico-social ne sont pas nécessaires. Selon les conditions prévues à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale, la situation de votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de l'AEEH et son complément.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	127	Rejet amendement Creton ESMS adulte possible	La CDAPH vous a attribué une orientation vers un établissement pour adultes. Vous pouvez être immédiatement admis dans un établissement médico-social pour adultes. Le maintien en établissement pour enfants au titre de l'amendement Creton n'est donc plus justifié (article L.242-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	342	Rejet amendement Creton limite d'âge	La CDAPH a reconnu que vous n'avez pas dépassé l'âge limite pour lequel l'établissement médico-social qui vous accueille est agréé. Vous n'êtes donc pas concerné par le maintien en établissement médico-social au titre de l'amendement Creton (article L.242-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	251	Rejet amendement Creton moins 20ans	Vous avez moins de 20 ans. Vous n'êtes donc pas concerné par le maintien en ESMS au titre de l'amendement Creton (article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	576	Rejet AVA Absence besoins assistance	La CDAPH n'a pas reconnu qu'un accompagnement ou une assistance à domicile valorisable au titre de l'AVA est nécessaire. Votre aidant ne peut donc pas bénéficier de l'AVA (article L381-1 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	449	Rejet CMI - Stationnement	Votre handicap n'entraîne pas systématiquement une réduction importante et durable de votre capacité et de votre autonomie de déplacement à pied ou ne vous impose pas d'être accompagné par une tierce personne ou de recourir à certaines aides techniques lors de tous vos déplacements à l'extérieur. Par conséquent, vous ne répondez pas aux critères d'éligibilité pour l'obtention de la Carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention "stationnement pour personnes handicapées" (articles R241-12-1 et L.241-3 du code de l'action sociale et des familles et arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	427	Rejet CMI - Stationnement Enfant	La situation de handicap de votre enfant n'entraîne pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied ou ne lui impose pas d'être accompagné par une tierce personne ou de recourir à certaines aides techniques lors de tous ses déplacements à l'extérieur. Par conséquent, votre enfant ne répond pas aux critères d'éligibilité pour que vous obteniez la Carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention "stationnement pour personnes handicapées" (articles R241-12-1 et L.241-3 du code de l'action sociale et des familles et arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	473	Rejet CMI Invalidité ou priorité Adulte	Votre taux d'incapacité est inférieur à 80%. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité. Par ailleurs, vous ne présentez pas une pénibilité à la station debout ayant des effets sur votre vie sociale. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention Priorité (guide-barème de l'annexe 2-4 et article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	474	Rejet CMI Invalidité ou priorité Enfant	Le taux d'incapacité de votre enfant est inférieur à 80%. Il ne peut donc pas bénéficier de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité. Par ailleurs, votre enfant ne présente pas une pénibilité à la station debout ayant des effets sur sa vie sociale. Il ne peut donc pas bénéficier de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention Priorité (guide-barème de l'annexe 2-4 et article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	338	Rejet contestation sans objet précis	Votre recours n'indique pas précisément la décision contestée. En l'absence de réponse de votre part à nos demandes, votre recours n'est pas recevable (article R.241-36 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	8	Rejet CPR TI inf 80%	Votre taux d'incapacité est inférieur à 80%. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du complément de ressources (article L821-1-1 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	314	Rejet CPR TI sup 80% capacité travail sup 5%	Votre taux d'incapacité est supérieur à 80%. La CDAPH a reconnu que votre capacité de travail est supérieure à 5%. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du complément de ressources (article L821-1-1 du code de la sécurité sociale).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	340	Rejet décision contestée hors délai	Vous n'avez pas déposé votre recours dans le délai légal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (article R.142-1 A du code de la sécurité sociale). La CDAPH a donc considéré que votre recours n'est pas recevable.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	567	Rejet EA Accompagnement par d'autres dispositifs d'insertion pro	Après évaluation de votre situation, de vos capacités et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu qu'une plateforme Emploi accompagné (EA) n'est pas le dispositif le plus pertinent pour répondre à vos besoins professionnels. D'autres dispositifs en matière d'insertion professionnelle sont plus adaptés à votre situation (article L. 5213-2-1 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	540	Rejet EA Accompagnement par d'autres dispositifs d'insertion pro enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de ses capacités et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'une plateforme Emploi Accompagné (EA) n'est pas le dispositif le plus pertinent pour répondre à ses besoins professionnels. D'autres dispositifs en matière d'insertion professionnelle sont plus adaptés à sa situation (article L. 5213-2-1 du code du travail)
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	568	Rejet EA condition d'âge	L'âge légal minimum pour bénéficier de l'offre d'une plateforme Emploi accompagné (EA) est fixé à 16 ans. Votre enfant ne peut donc pas bénéficier de l'offre d'une plateforme Emploi accompagné (article D.5213-89 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	569	Rejet EA ESAT absence projet milieu ordinaire	Vous êtes accueilli dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT) mais vous n'avez actuellement pas de projet d'insertion en milieu ordinaire de travail. Par conséquent, la CDAPH a reconnu que l'offre d'une plateforme Emploi accompagné (EA) ne répond pas pour l'instant à vos besoins (articles L.5213-2-1 et D.5213-89 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	541	Rejet EA ESAT absence projet milieu ordinaire enfant	Votre enfant est accueilli dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT) mais n'a actuellement pas de projet d'insertion en milieu ordinaire de travail. Par conséquent, la CDAPH a reconnu que l'offre d'une plateforme Emploi accompagné (EA) ne répond pas pour l'instant à ses besoins (articles L.5213-2-1 et D.5213-89 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	542	Rejet EA ESAT EA non adapté	Vous êtes accueilli dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT) et vous avez actuellement un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail. Cependant, la CDAPH n'a pas reconnu que votre projet d'insertion en milieu ordinaire de travail requiert l'appui d'une plateforme Emploi accompagné (EA) (articles L.5213-2-1 et D.5213-89 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	543	Rejet EA ESAT EA non adapté enfant	Votre enfant est accueilli dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT) et il a actuellement un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail. Cependant, la CDAPH n'a pas reconnu que son projet d'insertion en milieu ordinaire de travail requiert l'appui d'une plateforme Emploi accompagné (EA) (articles L.5213-2-1 et D.5213-89 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	570	Rejet ESAT Capacité travail insuffisante	Après évaluation de votre situation, de vos capacités et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que l'insertion professionnelle en établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT) ne répond pas actuellement à vos besoins (articles R243-1 et R243-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	544	Rejet ESAT Capacité travail insuffisante enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de ses capacités et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu que l'insertion professionnelle en établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT) ne répond pas actuellement à ses besoins (articles R243-1 et R243-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	571	Rejet ESAT Capacité travail sup 1/3	Après évaluation de votre situation, de vos capacités et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous pouvez travailler dans le milieu ordinaire du travail. Par conséquent, l'insertion professionnelle en établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT) ne répond pas à vos besoins (articles R243-1 et R243-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	545	Rejet ESAT Capacité travail sup 1/3 enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de ses capacités et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il peut travailler dans le milieu ordinaire du travail. Par conséquent, l'insertion professionnelle en établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT) ne répond pas à ses besoins (articles R243-1 et R243-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	108	Rejet ESMS	Après l'évaluation de votre projet de vie, de vos besoins et de vos capacités, la CDAPH n'a pas reconnu que votre situation nécessite un accompagnement par un ESMS (L.312-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	480	Rejet ESRP	Après évaluation de votre situation, de vos capacités et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous pouvez suivre une formation en milieu ordinaire. Un accompagnement par le service public de l'emploi permettra de répondre à vos difficultés d'insertion ou de maintien dans l'emploi liées à votre situation de handicap. Par conséquent, une formation en ESRP ne répond pas actuellement à vos besoins (article R. 5213-9 et suivants du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	546	Rejet ESRP enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de ses capacités et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il peut suivre une formation en milieu ordinaire. Un accompagnement par le service public de l'emploi permettra de répondre à ses difficultés d'insertion ou de maintien dans l'emploi liées à sa situation de handicap. Par conséquent, une formation en ESRP ne répond pas actuellement à ses besoins (article R. 5213-9 et suivants du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	5	Rejet hors définition handicap	La CDAPH a considéré que votre situation ne correspond pas à la définition du handicap inscrite dans la loi (article L.114 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	77	Rejet hors définition handicap enfant	La CDAPH a considéré que la situation de votre enfant ne correspond pas à la définition du handicap inscrite dans la loi (article L.114 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	581	Rejet ORP suite suppr ORP MOT	Après évaluation de votre situation, de vos capacités et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous pouvez travailler en milieu ordinaire de travail. Un accompagnement par le service public de l'emploi permettra de répondre à vos difficultés d'insertion ou de maintien dans l'emploi liées à votre situation de handicap. Par conséquent, une orientation professionnelle dans le cadre médico-social ne répond pas actuellement à vos besoins (article R. 5213-9 et suivants du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	582	Rejet ORP suite suppr ORP MOT enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de ses capacités et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu que votre enfant peut travailler en milieu ordinaire de travail. Un accompagnement par le service public de l'emploi lui permettra de répondre à ses difficultés d'insertion ou de maintien dans l'emploi liées à sa situation de handicap. Par conséquent, une orientation professionnelle dans le cadre médico-social ne répond pas actuellement à ses besoins (article R. 5213-9 et suivants du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	302	Rejet PCH adulte Dépenses hors PCH	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que vous avez besoin d'aide pour ces activités. Cependant, la CDAPH a considéré que les dépenses concernées par votre demande ne sont pas finançables par la Prestation de compensation du handicap (PCH) (annexe 2-5 et article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	300	Rejet PCH adulte Durée difficultés moins 1an	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, la CDAPH a reconnu que les difficultés que vous rencontrez ne sont pas durables. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la PCH (article L.114 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	298	Rejet PCH adulte Non éligibilité PCH	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que les difficultés que vous rencontrez ne correspondent pas aux critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	376	Rejet PCH après 60 ans non bénéficiaire et non éligible avant 60 ans	La limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap est de 60 ans sauf dans certains cas dérogatoires. La CDAPH a reconnu que les difficultés que vous rencontriez pour réaliser des activités de la vie quotidienne avant vos 60 ans ne correspondaient pas aux critères dérogatoires pour l'attribution de la PCH. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la PCH (article D.245-3 et article L245-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	391	Rejet PCH après 60 ans non bénéficiaire sans activité pro ni ACTP	La limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap est de 60 ans sauf dans certains cas dérogatoires. La CDAPH a reconnu que les difficultés que vous rencontrez pour réaliser des activités de la vie quotidienne sont survenues après vos 60 ans. Elle a également reconnu que vous n'exercez pas d'activité professionnelle et que vous ne bénéficiez pas de l'ACTP. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la PCH (article D.245-3 et article L245-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	390	Rejet PCH enfant absence complément AEEH	Après évaluation de la situation de votre enfant, la CDAPH a reconnu que sa situation de handicap n'ouvre pas droit au complément de l'AEEH. Par conséquent, votre enfant ne remplit pas les conditions permettant l'ouverture du droit aux éléments 1, 2, 4 et 5 de la PCH enfant (article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	303	Rejet PCH enfant Dépenses hors PCH	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et qu'il a besoin d'être aidé pour ces activités. Cependant, la CDAPH a considéré que les dépenses concernées par votre demande ne sont pas finançables par la Prestation de compensation du handicap (PCH) (annexe 2-5 et article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	301	Rejet PCH enfant Durée difficultés moins 1an	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, la CDAPH a reconnu que ces difficultés ne sont pas durables. Votre enfant ne peut donc pas bénéficier de la PCH (article L.114 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	299	Rejet PCH enfant Non éligibilité PCH	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu que les difficultés qu'il rencontre ne correspondent pas aux critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	509	Rejet PCH Parentalité AH âge enfant	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, vous ne répondez pas aux critères pour l'accès au forfait aide humaine à la parentalité que vous avez sollicité car votre enfant a plus de sept ans (annexe 2-5 et article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	508	Rejet PCH Parentalité AT âge enfant	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, vous ne répondez pas aux critères pour l'accès au forfait aides techniques à la parentalité que vous avez sollicité car votre enfant a plus de sept ans (annexe 2-5 et article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	510	Rejet PCH Parentalité Non éligibilité PCH	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que les difficultés que vous rencontrez ne correspondent pas aux critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	304	Rejet PCH1 adulte	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, la CDAPH a également reconnu que les difficultés que vous rencontrez ne correspondent pas aux critères spécifiques d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour l'aide humaine (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	305	Rejet PCH1 enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, la CDAPH a également reconnu que les difficultés qu'il rencontre ne correspondent pas aux critères spécifiques d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour l'aide humaine (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	382	Rejet PCH1 frais engagés hors période ouverture droits	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que vous avez besoin d'aide pour ces activités (article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles). La CDAPH a reconnu que ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, la date d'ouverture des droits à la PCH est fixée au 1er jour du mois du dépôt de la demande (article D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles). Par conséquent, toutes les dépenses que vous avez effectuées avant cette date ne peuvent pas être prises en charge au titre de la PCH.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	547	Rejet PCH1 frais engagés hors période ouverture droits enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et qu'il a besoin d'aide pour ces activités (article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles). La CDAPH a reconnu que ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, la date d'ouverture des droits à la PCH est fixée au 1er jour du mois du dépôt de la demande (article D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles). Par conséquent, toutes les dépenses que vous avez effectuées avant cette date ne peuvent pas être prises en charge au titre de la PCH.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	583	Rejet PCH2 aide technique Absence Devis	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de vos besoins, l'évaluation montre aussi que vous avez besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités. Cependant, vous n'avez pas fourni le devis requis pour que la MDPH puisse valoriser financièrement vos besoins d'aide technique, malgré la demande de pièces complémentaires qu'elle vous a adressée. Si vous souhaitez qu'une nouvelle évaluation soit réalisée, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH accompagnée des documents obligatoires, y compris le devis, et tout autre compte rendu, bilan ou information complémentaire utiles.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	584	Rejet PCH2 aide technique Absence Devis enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant et de son autonomie, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de ses besoins, l'évaluation montre aussi qu'il a besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités. Cependant, vous n'avez pas fourni le devis requis pour que la MDPH puisse valoriser financièrement les besoins d'aide technique de votre enfant, malgré la demande de pièces complémentaires qu'elle vous a adressée. Si vous souhaitez qu'une nouvelle évaluation soit réalisée, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH accompagnée des documents obligatoires, y compris le devis, et tout autre compte rendu, bilan ou information complémentaire utiles.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	360	Rejet PCH2 aide technique écartée LPPR	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de vos besoins, l'évaluation montre aussi que vous avez besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités. Toutefois, les aides techniques préconisées sont écartées à la fois des produits remboursables par l'assurance maladie et de la PCH aides techniques. Elles ne peuvent donc pas être prises en charge par la PCH aides techniques (annexe 2-5 et article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	548	Rejet PCH2 aide technique écartée LPPR enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant et de son autonomie, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de ses besoins, l'évaluation montre aussi qu'il a besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités. Toutefois, les aides techniques préconisées sont écartées à la fois des produits remboursables par l'assurance maladie et de la PCH aides techniques. Elles ne peuvent donc pas être prises en charge par la PCH aides techniques (annexe 2-5 et article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	477	Rejet PCH2 aide technique non adaptée	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de vos besoins, l'évaluation montre aussi que vous avez besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités. Toutefois, l'aide technique préconisée en réponse à vos besoins ne répond pas aux critères définis dans le cadre de la PCH aides techniques et ne peut donc pas être prise en compte en PCH (annexe 2-5 et article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	549	Rejet PCH2 aide technique non adaptée enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant et de son autonomie, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de ses besoins, l'évaluation montre aussi qu'il a besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités. Toutefois, l'aide technique préconisée en réponse à ses besoins ne répond pas aux critères définis dans le cadre de la PCH aides techniques et ne peut donc pas être prise en compte en PCH (annexe 2-5 et article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	359	Rejet PCH2 dispositif médical LPPR hors arrêté PCH	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de vos besoins, l'évaluation montre aussi que vous avez besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités. Toutefois, les aides techniques préconisées sont inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie mais ne peuvent être prises en charge par la PCH aides techniques (annexe 2-5 et article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	550	Rejet PCH2 dispositif médical LPPR hors arrêté PCH enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant et de son autonomie, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). En tenant compte de ses besoins, l'évaluation montre aussi qu'il a besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités. Toutefois, les aides techniques préconisées sont inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie mais ne peuvent être prises en charge par la PCH aides techniques (annexe 2-5 et article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	383	Rejet PCH2 frais engagés hors période ouverture droits	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que vous avez besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités. La CDAPH a reconnu que ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Toutefois, ce droit est ouvert à compter de la date d'acquisition ou de location de l'aide technique correspondant. Cette date est au plus tôt le premier jour du sixième mois précédant le dépôt de la demande. Par conséquent, toutes les dépenses que vous avez effectuées avant cette date ne peuvent pas être prises en charge au titre de la PCH (annexe 2-5 et articles L.245-3 et D.245-34-2 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	551	Rejet PCH2 frais engagés hors période ouverture droits enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et qu'il a besoin d'une aide technique pour réaliser ces activités. La CDAPH a reconnu que ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. Toutefois, ce droit est ouvert à compter de la date d'acquisition ou de location de l'aide technique correspondant. Cette date est au plus tôt le premier jour du sixième mois précédant le dépôt de la demande. Par conséquent, toutes les dépenses que vous avez effectuées avant cette date ne peuvent pas être prises en charge au titre de la PCH (annexe 2-5 et articles L.245-3 et D.245-34-2 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	377	Rejet PCH3 Absence lien de parenté ou d'union avec hébergeur	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles) et que vous avez besoin d'aménager le logement dans lequel vous vivez pour maintenir ou améliorer votre autonomie. Cependant, la personne qui vous héberge n'a pas de lien de parenté avec vous ou avec votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de pacte civil de solidarité (article D245-16 du code de l'action sociale et des familles). L'aménagement du logement dans lequel vous résidez ne peut donc pas être financé par la prestation de compensation du handicap.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	552	Rejet PCH3 Absence lien de parenté ou d'union avec hébergeur enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles) et que vous avez besoin d'aménager le logement dans lequel il vit pour maintenir ou améliorer votre autonomie. Cependant, la personne qui vous héberge n'a pas de lien de parenté avec votre enfant (article D245-16 du code de l'action sociale et des familles). L'aménagement du logement dans lequel vous résidez ne peut donc pas être financé par la prestation de compensation du handicap.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	204	Rejet PCH3 adulte Absence surcoût transports	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne (article L245-3 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, la CDAPH n'a pas reconnu que vos trajets entraînent des surcoûts du fait de votre situation de handicap.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	380	Rejet PCH3 adulte Aménag Conduite accompagnée	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu vos difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et votre besoin d'aménager votre véhicule pour réaliser ces activités (article L245-3 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, la CDAPH a considéré que vous ne pouvez pas bénéficier de cet aménagement, car l'avis du médecin de la préfecture ne mentionne pas la nécessité d'avoir un poste de conduite aménagé (article D245-19 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	202	Rejet PCH3 adulte Transports hors conditions	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne (article L245-3 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, la CDAPH n'a pas reconnu que les trajets entraînant des surcoûts sont réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	388	Rejet PCH3 Aménag second véhicule passager - adulte	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour vos déplacements extérieurs et que vous avez besoin d'aménager le véhicule que vous utilisez habituellement (article L245-3 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, le véhicule pour lequel vous demandez un aménagement n'est pas celui que vous utilisez habituellement (article D245-18 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	389	Rejet PCH3 Aménag second véhicule passager - enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour ses déplacements extérieurs et qu'il a besoin que soit aménagé le véhicule qu'il utilise habituellement (article L245-3 et D245-18 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, le véhicule pour lequel vous demandez un aménagement n'est pas celui utilisé habituellement par votre enfant (article D245-18 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	379	Rejet PCH3 Aménag véhicule - absence éléments évaluation	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que vous pourriez avoir besoin d'aménager votre véhicule pour réaliser ces activités (article L245-3 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, vous n'avez pas fourni les documents nécessaires pour que la CDAPH puisse vous attribuer la PCH pour aménager votre véhicule, malgré la demande de pièces complémentaires effectuée par la MDPH. Ces documents sont décrits à l'article D245-19 du code de l'action sociale et des familles (permis de conduire mentionnant le besoin d'aménagement du poste de conduite, avis établi par un médecin lors de la visite médicale préalable en application de l'article R.221-19 du code de la route, avis du délégué à l'éducation routière...) Si vous souhaitez qu'une nouvelle évaluation soit réalisée, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH accompagnée des documents obligatoires et des comptes rendus, bilans ou informations complémentaires sollicités.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	553	Rejet PCH3 Aménag véhicule - absence éléments évaluation enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que vous pourriez avoir besoin d'aménager votre véhicule pour qu'il puisse réaliser ces activités (article L245-3 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, vous n'avez pas fourni les documents nécessaires pour que la CDAPH puisse lui attribuer la PCH pour aménager votre véhicule, malgré la demande de pièces complémentaires effectuée par la MDPH. Ces documents sont décrits à l'article D245-19 du code de l'action sociale et des familles (permis de conduire mentionnant le besoin d'aménagement du poste de conduite, avis établi par un médecin lors de la visite médicale préalable en application de l'article R.221-19 du code de la route, avis du délégué à l'éducation routière...) Si vous souhaitez qu'une nouvelle évaluation soit réalisée, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH accompagnée des documents obligatoires et des comptes rendus, bilans ou informations complémentaires sollicités.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	378	Rejet PCH3 Déménagement dans un logement non accessible	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, la CDAPH a reconnu que le logement que vous avez choisi ne répond pas aux critères permettant une prise en charge des frais de déménagement par la PCH (articles L.245-3 et D.245-14 et annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	554	Rejet PCH3 Déménagement dans un logement non accessible enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, la CDAPH a reconnu que le logement que vous avez choisi ne répond pas aux critères permettant une prise en charge des frais de déménagement par la PCH (articles L.245-3 et D.245-14 et annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	205	Rejet PCH3 enfant Absence surcoût transports	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne (article L245-3 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, la CDAPH n'a pas reconnu que ses trajets entraînent des surcoûts du fait de sa situation de handicap.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	381	Rejet PCH3 enfant Aménag Conduite accompagnée	Après évaluation de ses besoins et de son autonomie, la CDAPH a reconnu que votre enfant a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et a besoin d'aménager le véhicule pour réaliser ces activités (article L245-3 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, la CDAPH a considéré que votre enfant ne peut pas bénéficier de cet aménagement, car l'avis du médecin de la préfecture ne mentionne pas la nécessité d'avoir un poste de conduite aménagé (article D245-19 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	203	Rejet PCH3 enfant Transports hors conditions	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne (article L245-3 du code de l'action sociale et des familles). Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, la CDAPH n'a pas reconnu que ses trajets entraînant des surcoûts sont réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	572	Rejet PCH3 logement Absence Devis	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). La CDAPH a considéré que vous avez besoin d'aménager le logement dans lequel vous vivez pour maintenir ou améliorer votre autonomie (article D.245-14 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, vous n'avez pas fourni les devis requis pour que la MDPH puisse réaliser l'évaluation des besoins d'adaptation du logement, malgré la demande de pièces complémentaires qu'elle vous a adressée. Les devis font partie des documents décrits à l'article D245-28 du code de l'action sociale et des familles. Si vous souhaitez qu'une nouvelle évaluation soit réalisée, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH accompagnée des documents obligatoires, y compris les devis, et tout autre compte rendu, bilan ou information complémentaire utiles.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	555	Rejet PCH3 logement Absence Devis enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). La CDAPH a considéré que vous avez besoin d'aménager le logement dans lequel il vit pour maintenir ou améliorer son autonomie (article D.245-14 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, vous n'avez pas fourni les devis requis pour que la MDPH puisse réaliser l'évaluation des besoins d'adaptation du logement, malgré la demande de pièces complémentaires qu'elle vous a adressée. Les devis font partie des documents décrits à l'article D245-28 du code de l'action sociale et des familles. Si vous souhaitez qu'une nouvelle évaluation soit réalisée, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH accompagnée des documents obligatoires, y compris les devis, et tout autre compte rendu, bilan ou information complémentaire utiles.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	385	Rejet PCH3 logement frais engagés hors période ouverture droits	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles) et que vous avez besoin d'aménager le logement dans lequel vous vivez pour maintenir ou améliorer votre autonomie. La CDAPH a reconnu que ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, la date d'ouverture des droits à la PCH est fixée au 1er jour du mois du dépôt de la demande (article D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles). Par conséquent, toutes les dépenses que vous avez effectuées avant cette date ne peuvent pas être prises en charge au titre de la PCH.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	556	Rejet PCH3 logement frais engagés hors période ouverture droits enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles) et que vous avez besoin d'aménager le logement dans lequel vous il vit pour maintenir ou améliorer son autonomie. La CDAPH a reconnu que ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, la date d'ouverture des droits à la PCH est fixée au 1er jour du mois du dépôt de la demande (article D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles). Par conséquent, toutes les dépenses que vous avez effectuées avant cette date ne peuvent pas être prises en charge au titre de la PCH.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	393	Rejet PCH3 logement travaux non éligibles ou non adaptés	Après évaluation de votre situation et de votre autonomie, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). Un aménagement du logement dans lequel vous vivez permettra de maintenir ou d'améliorer votre autonomie. Toutefois, les aménagements que vous sollicitez n'entrent pas dans le cadre de la PCH aménagement de logement (articles D.245-16 et D.245-55 et annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	573	Rejet PCH3 véhicule Absence Devis	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). La CDAPH a considéré que vous avez besoin d'aménager votre véhicule pour réaliser ces activités (article L245-3 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, vous n'avez pas fourni les devis requis pour que la MDPH puisse réaliser l'évaluation des besoins d'adaptation du véhicule, malgré la demande de pièces complémentaires qu'elle vous a adressée. Les devis font partie des documents décrits à l'article D245-28 du code de l'action sociale et des familles. Si vous souhaitez qu'une nouvelle évaluation soit réalisée, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH accompagnée des documents obligatoires, y compris les devis, et tout autre compte rendu, bilan ou information complémentaire sollicités.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	557	Rejet PCH3 véhicule Absence Devis enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). La CDAPH a considéré que vous avez besoin d'aménager votre véhicule pour qu'il puisse réaliser ces activités (article L245-3 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, vous n'avez pas fourni les devis requis pour que la MDPH puisse réaliser l'évaluation des besoins d'adaptation du véhicule, malgré la demande de pièces complémentaires qu'elle vous a adressée. Les devis font partie des documents décrits à l'article D245-28 du code de l'action sociale et des familles. Si vous souhaitez qu'une nouvelle évaluation soit réalisée, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH accompagnée des documents obligatoires, y compris les devis, et tout autre compte rendu, bilan ou information complémentaire sollicités.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	387	Rejet PCH3 véhicule frais engagés hors période ouverture droits	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que vous avez besoin d'aménager votre véhicule pour réaliser ces activités (article L245-3 du code de l'action sociale et des familles). La CDAPH a reconnu que ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, la date d'ouverture des droits à la PCH est fixée au 1er jour du mois du dépôt de la demande (article D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles). Par conséquent, toutes les dépenses que vous avez effectuées avant cette date ne peuvent pas être prises en charge au titre de la PCH.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	558	Rejet PCH3 véhicule frais engagés hors période ouverture droits enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que vous avez besoin d'aménager votre véhicule pour qu'il puisse réaliser ces activités (article L245-3 du code de l'action sociale et des familles). La CDAPH a reconnu que ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, la date d'ouverture des droits à la PCH est fixée au 1er jour du mois du dépôt de la demande (article D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles). Par conséquent, toutes les dépenses que vous avez effectuées avant cette date ne peuvent pas être prises en charge au titre de la PCH.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	559	Rejet PCH4 charges exce frais engagés hors période ouverture droits	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. La CDAPH a également reconnu que votre situation de handicap entraîne des dépenses ponctuelles qui peuvent être prises en compte comme charges exceptionnelles (annexe 2-5 et article D.245-23 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, la date d'ouverture des droits à la PCH est fixée au 1er jour du mois du dépôt de la demande (article D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles). Par conséquent, toutes les dépenses que vous avez effectuées avant cette date ne peuvent pas être prises en charge au titre de la PCH.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	577	Rejet PCH4 charges exce frais engagés hors période ouverture droits enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. La CDAPH a également reconnu que la situation de handicap de votre enfant entraîne des dépenses ponctuelles qui peuvent être prises en compte comme charges exceptionnelles (annexe 2-5 et article D.245-23 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, la date d'ouverture des droits à la PCH est fixée au 1er jour du mois du dépôt de la demande (article D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles). Par conséquent, toutes les dépenses que vous avez effectuées avant cette date ne peuvent pas être prises en charge au titre de la PCH.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	560	Rejet PCH4 charges spé frais engagés hors période ouverture droits	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. La CDAPH a également reconnu que votre situation de handicap entraîne des dépenses permanentes et prévisibles qui peuvent être prises en compte comme charges spécifiques (annexe 2-5 et article D.245-23 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, la date d'ouverture des droits à la PCH est fixée au 1er jour du mois du dépôt de la demande (article D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles). Par conséquent, toutes les dépenses que vous avez effectuées avant cette date ne peuvent pas être prises en charge au titre de la PCH.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	578	Rejet PCH4 charges spé frais engagés hors période ouverture droits enfant	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses besoins, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH. La CDAPH a également reconnu que la situation de handicap de votre enfant entraîne des dépenses permanentes et prévisibles qui peuvent être prises en compte comme charges spécifiques (annexe 2-5 et article D.245-23 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, la date d'ouverture des droits à la PCH est fixée au 1er jour du mois du dépôt de la demande (article D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles). Par conséquent, toutes les dépenses que vous avez effectuées avant cette date ne peuvent pas être prises en charge au titre de la PCH.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	306	Rejet PCH5 adulte Absence besoin aide animalière	Après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos attentes, la CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que vous avez besoin d'aide pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour que vous soyez éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, la CDAPH a reconnu qu'une aide animalière ne répondra pas à vos besoins pour les activités de la vie quotidienne (annexe 2-5 et articles L.24563 et D.245-24 et suivants du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	307	Rejet PCH5 enfant Absence besoin aide animalière	Après évaluation de la situation de votre enfant, de son autonomie et en tenant compte de ses attentes, la CDAPH a reconnu qu'il a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et qu'il a besoin d'être aidé pour ces activités. Ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'il soit éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, la CDAPH a reconnu qu'une aide animalière ne répondra pas à ses besoins pour les activités de la vie quotidienne (annexe 2-5 et articles L.24563 et D.245-24 et suivants du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	339	Rejet RAPO en cours ou déjà traité sur le même objet	Vous avez déjà déposé un recours similaire contre la même décision (article R.834-4 du code de la justice administrative). La CDAPH a donc considéré que votre nouveau recours n'est pas recevable.
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	341	Rejet requérant non-habilité	La CDAPH a considéré que vous ne disposez pas de la qualité à agir contre cette décision, ce droit de déposer un recours étant limité aux personnes ou organismes directement concernés par la décision (article R.241-36 du code de l'action sociale et des familles).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	574	Rejet RQTH	La CDAPH a considéré que les conséquences de votre situation de handicap n'entraînent pas une réduction des possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi (article L5213-1 du code du travail).
`https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r419-motivation`	561	Rejet RQTH enfant	La CDAPH a considéré que les conséquences de la situation de handicap de votre enfant n'entraînent pas une réduction des possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi (article L5213-1 du code du travail).

Explanation of the columns that may appear on this page:

Level

A few code lists that FHIR defines are hierarchical - each code is assigned a level. In this scheme, some codes are under other codes, and imply that the code they are under also applies

System

The source of the definition of the code (when the value set draws in codes defined elsewhere)

Code

The code (used as the code in the resource instance)

Display

The display (used in the display element of a Coding). If there is no display, implementers should not simply display the code, but map the concept into their application

Definition

An explanation of the meaning of the concept

Comments

Additional notes about how to use the code