CGU et Politique de protection des données

1. Préambule

L’Annuaire santé désigne le site internet « annuaire.esante.gouv.fr » géré par l’Agence du Numérique en Santé (ANS). Il s’agit de l’annuaire public qui recense les professionnels intervenant dans le système de santé en exercice (ci-après « Annuaire santé »).

L’« annuaire.esante.gouv.fr » est le service de communication sous forme électronique permettant notamment de mettre les données en libre accès du RPPS et du FINESS à disposition du public, en application de l’arrêté du 23 septembre 2022 (modifié) relatif à la mise en œuvre du RPPS et de l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS).

Les présentes Conditions ont pour objet de présenter le traitement de données des professionnels intervenant dans le système de santé réalisé dans le cadre de l’Annuaire santé, de présenter le traitement de données des utilisateurs de l’Annuaire santé, de déterminer les conditions d’utilisation de l’Annuaire santé et de définir les obligations des utilisateurs dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.

2. Définitions

Annuaire santé / Site / Service : site internet « annuaire.esante.gouv.fr » ou l’API Annuaire Santé gérés par l’Agence du Numérique en Santé (ANS), annuaire public qui recense les professions de santé en exercice.

Arrêté RPPS : l’arrêté du 23 septembre 2022 modifié relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS).

Données publiques / données en accès libre : données du RPPS mises à disposition du grand public.

Données en accès restreint : données du RPPS accessibles par un nombre limité d’acteurs désigné par l’article 6 de l’arrêté RPPS.

FHIR : Fast Healthcare Interoperability Resource.

MIE : moyens d’identification électroniques délivrés par l’Agence du numérique en Santé (ANS). Les moyens d’identification désignent les cartes dites de la famille CPX dans lesquelles sont confinés des certificats et les certificats listés dans « L’offre certificats logiciels » de l’ANS ainsi que les e-CPS.

RPPS : répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels intervenant dans le système de santé, sur la base d’un numéro RPPS attribué au professionnel pendant toute la durée de son exercice.

Utilisateurs : personnes et structures souhaitant accéder aux données du RPPS.

3. Modalités d’utilisation

Le service Annuaire santé permet aux utilisateurs de vérifier l’identité des professionnels de santé, leurs qualifications (diplômes et spécialités) et leurs activités.

Les données en accès libre sont disponibles :

  • depuis le site internet https://annuaire.esante.gouv.fr/. L’utilisateur peut, sans avoir à se connecter, accéder aux données librement accessibles, décrites à l’article 5.1.3, directement sur le site ;
  • via l’API dédiée (voir l’article 7 des présentes conditions générales d’utilisation pour plus de précisions).

L’accès aux données restreintes est réservé aux utilisateurs appartenant aux catégories prévues par l’arrêté RPPS (agences régionales de santé, certains conseils de l’Ordre, services de l’Etat, …). Pour pouvoir accéder à ces données l’utilisateur :

  • Si l’utilisateur est éligible à accéder aux données restreintes de l’Annuaire Santé et que la finalité des usages des données est alignée avec l’arrêté RPPS, l’utilisateur peut remplir et retourner la fiche de renseignement par email ou par courrier au support client de l’ANS à l’adresse renseignée dans le formulaire ;
  • s’il bénéficie d’une habilitation de l’ANS après instruction de sa demande, l’utilisateur peut ensuite accéder aux données à accès restreint par le biais du site au moyen d’un MIE fourni par l’ANS.

Si l’utilisateur est un professionnel intervenant dans le système de santé, il peut accéder à toutes les données le concernant contenues dans le RPPS en se connectant sur le site. Pour se connecter il doit s’authentifier à l’aide de sa carte CPS ou e-CPS.

4. Réutilisation des données

Lorsque l’utilisateur réutilise les données du RPPS (en accès libre ou restreint) il devient « responsable de traitement », au sens de la loi Informatique et Libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, des données transmises et se doit de respecter l’ensemble de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. L’utilisateur est notamment tenu de respecter les droits des personnes sur leurs données notamment le droit à l’information préalable, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de s’opposer au traitement.

L’utilisateur est responsable pénalement de toute réutilisation frauduleuse qui pourrait être commise à l’égard des données qui lui ont été transmises.

Lorsque l’Utilisateur a accès en extraction aux données du RPPS, il doit prendre toutes les précautions utiles pour que ces données soient conservées dans des conditions garantissant leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité.

4.1 Données en accès libre

Les données en accès libre du RPPS sont librement réutilisables, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • ces données ne sont pas altérées et leur sens n’est pas dénaturé ;
  • la source « RPPS » et la date de dernière mise à jour des données sont obligatoirement mentionnées ;
  • la réutilisation s’effectue dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.

4.2 Données en accès restreint

En application de l’article 7 de l’arrêté RPPS, les utilisateurs habilités à accéder aux données en accès restreint peuvent diffuser ces données si :

  • une telle diffusion est justifiée par les missions qui leur sont confiées ;
  • et à l’exception des données relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l’objet d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercice et de celles faisant directement ou indirectement état de la qualité de militaire.

5. Traitements de données à caractère personnel

5.1 Traitement de données à caractère personnel des professionnels intervenant dans le système de santé

5.1.1 Finalités et responsable de traitement

L’Annuaire santé a pour finalité le partage d’informations de référence sur l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social ou médico-social, dès lors qu’ils interviennent ou sont susceptibles d’intervenir dans le système de santé.

Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d’une mission d’intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Conformément à la réglementation, les services de l’ANS éditent le site https://annuaire.esante.gouv.fr/, qui permet au public d’accéder librement aux données communicables au public.

5.1.2 Données à caractère personnel collectées et traitées

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le RPPS sont les suivantes :

  1. Données d’identification (nom et prénoms civils, numéro RPPS, date et lieu de naissance, données de contact, etc.) ;
  2. Données relatives à l’activité professionnelle (titres, mode d’exercice, type d’activité, date de début et de fin d’activité, etc.).

5.1.3 Destinataires des données

Les données en accès libre et en accès restreint sont mises à disposition des acteurs suivants :

  • Les services du ministère chargé des solidarités et de la santé ;
  • Les agences régionales de santé ;
  • Le service de santé des armées et les autres autorités employeurs des professionnels mentionnés aux articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique ;
  • Les conseils des ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers ;
  • Les autorités chargées de la santé ainsi que les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer ;
  • La Caisse nationale d’assurance maladie et, pour les professionnels relevant de leur ressort territorial, les régimes d’assurance maladie des collectivités d’outre-mer ;
  • Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, dénommé Agence du Numérique en Santé ;
  • Les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer ;
  • Les services de l’État, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° et les établissements publics à caractère administratif de ressort national, amenés à devoir connaître, dans l’exercice de leurs missions, des conditions d’exercice des professionnels ;
  • Les établissements publics, groupements et autres organismes créés par la loi ou le règlement dans les domaines sanitaire, médico-social et social ;
  • Les organismes et établissements scientifiques ayant pour mission d’agir pour le développement et la diffusion des connaissances dans les domaines sanitaires, médico-social et social.

Les données en accès libre sont mises à disposition du grand public.

Les modalités d’accès aux différentes données sont décrites à l’article 3 des présentes conditions générales d’utilisation.

5.1.4 Durée de conservation des données

Les durées de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans l’Annuaire santé sont les suivantes :

Catégories de données Durée de conservation
- Données d’identification : numéro RPPS, nom de famille, prénoms, sexe et civilité, date et lieu de naissance…
- Données de contact : adresse postale, adresse de messagerie électronique…
- Données relatives aux titres liés à l’exercice professionnel : intitulé de diplôme, date d’obtention…
- Données relatives à l’exercice professionnel : nom et prénom d’exercice, profession, civilité d’exercice…
- Données sur les activités professionnelles : date de début d’activité, date et motif de fin d’activité, fonction ou rôle du professionnel dans la structure d’activité…		 20 ans à compter de la radiation ou de la fin d’activité du professionnel
- Les documents permettant d’attester de l’exactitude des données enregistrées et leur imputabilité, lorsque les autorités d’enregistrement confient à l’Agence du numérique en santé la dématérialisation du processus d’enregistrement ;
- Un annuaire des personnes habilitées à accéder au traitement ;
- Les traces applicatives, données de connexion et de navigation, et adresses IP liées à la production et à l’utilisation des données du répertoire ;
- Un historique des mises à jour effectuées sur les données des professionnels.		 1 an à compter de leur collecte

5.1.5 Confidentialité des données

L’ANS se réserve le droit de transmettre lesdites données à des outils tiers dont elle a la responsabilité. Il est expressément convenu que l’ANS ne saurait être tenue pour responsable de la divulgation d’une donnée si celle-ci relève du domaine public.

5.1.6 Modalités d’exercice du droit des personnes sur leurs données

Rectification

L’Agence du numérique en santé gère l’Annuaire santé mais n’a pas la possibilité de modifier les données qui lui sont transmises directement par les autorités d’enregistrement (Ordre, ARS, etc.). Le professionnel intervenant dans le système de santé souhaitant modifier les données le concernant est donc invité à formuler sa demande auprès de l’autorité d’enregistrement auprès de laquelle il est inscrit. La mise à jour de ces données par l’autorité d’enregistrement entraînera la mise à jour des données publiées sur le site internet https://annuaire.esante.gouv.fr.

Opposition

En application de l’article 10 de l’arrêté RPPS, les professionnels intervenant dans le système de santé ne disposent pas du droit de s’opposer à l’enregistrement de leurs données et à la communication au public des données susmentionnées. Ainsi, l’application du droit d’opposition prévu à l’article 21.1 du règlement général sur la protection des données (RGPD) a été écartée par une disposition expresse de l’acte de nature réglementaire autorisant le traitement.

Accès

Le professionnel intervenant dans le système de santé peut accéder à toutes les données le concernant contenues dans le RPPS en se connectant sur le site internet https://annuaire.esante.gouv.fr. Pour se connecter il doit s’authentifier à l’aide de sa carte CPS ou via Pro Santé Connect.

Pour tout complément d’information, l’ANS peut être contactée :

  • Par courrier postal, à l’adresse suivante : l’ANS (Délégué à la Protection des Données : DPO) 2-10 Rue d’Oradour-sur-Glane, 75015 Paris ;
  • Par messagerie électronique, à l’adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr.

Si la personne concernée estime que ses droits n’ont pas été respectés, elle a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une réclamation : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou CNIL — Service des plaintes — 3 place Fontenoy — TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

5.2 Traitement de données des utilisateurs de l’annuaire

5.2.1 Finalité et responsabilité du traitement

L’ensemble des données à caractère personnel recueillies à l’aide du formulaire de saisie sur le site « annuaire.esante.gouv.fr » ainsi que les traces fonctionnelles automatiquement collectées par le site (données de connexion et données sur les actions réalisées sur le site par l’utilisateur), ne peuvent être transmises ou traitées que selon des modalités qui sont exposées ci-après. Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de l’ANS.

Les données du formulaire sont traitées afin de permettre à l’ANS d’instruire les demandes d’accès aux données en accès restreint du RPPS. Les traces fonctionnelles sont utilisées pour réaliser des statistiques anonymes sur la fréquentation du site et sur le téléchargement des différentes extractions de données mises à disposition sur le site.

En outre, conformément à l’article L34-1 du Code des postes et des télécommunications, certaines données de connexion sont conservées aux fins de protection contre les intrusions et de poursuites judiciaires, le cas échéant. Ces données sont conservées pour une durée maximale d’un an.

5.2.2 Données à caractère personnel collectées et traitées

Les catégories de données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre des demandes d’accès aux données en accès restreint du RPPS sont les suivantes :

  1. Données d’identification (nom, prénoms, données de contact, etc.) ;
  2. Données relatives à l’activité professionnelle (fonction, structure d’exercice, etc.).

5.2.3 Destinataires des données

Ces données sont accessibles uniquement aux personnes en charge de la gestion des demandes d’accès aux données contenues dans le RPPS au sein de l’ANS. Elles ne sauraient, en aucun cas être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers n’intervenant pas dans la gestion du RPPS.

5.2.4 Durée de conservation des données

Les données collectées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du compte Utilisateur sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du compte, plus trois (3) mois. Néanmoins afin de répondre à l’exigence de limitation de la conservation des données, si le compte est inactif depuis plus de dix-huit (18) mois, les données concernées seront supprimées.

5.2.5 Modalités d’exercice du droit des personnes sur leurs données

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de s’opposer au traitement.

Ces droits peuvent être exercés :

  • sur simple demande écrite auprès de : Agence du Numérique en Santé, 2-10 Rue d’Oradour-sur-Glane, 75015 Paris ;
  • par messagerie électronique, à l’adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr.

Les utilisateurs, s’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés et après avoir contacté l’ANS, disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet (téléservice de plainte en ligne) ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

5.3 Transfert de données en dehors de l’Union Européenne

Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs et aux professionnels enregistrés dans le RPPS ne font pas l’objet de transferts en dehors de l’Union Européenne.

6. Gestion des cookies

6.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal des Utilisateurs (par exemple un ordinateur, une tablette, un « Smartphone », etc.) lors de la visite d’un site. Il peut contenir plusieurs types de données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, et une date d’expiration.

Les cookies ont différentes fonctionnalités. Ils ont pour but d’enregistrer les paramètres de langue d’un site, de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites, d’adresser des services personnalisés, etc. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire, enregistrer ou de modifier les informations qui y sont contenues.

6.2 Nos cookies

Le Site ne dépose aucun cookie lors de sa consultation : aucun cookie de mesure d’audience, de publicité ou de suivi n’est utilisé.

Seul un cookie de préférence d’affichage (contrast) peut être déposé, uniquement si l’Utilisateur modifie le contraste via l’outil d’accessibilité du Site. Ce cookie sert exclusivement à mémoriser ce choix, n’est pas soumis à consentement et est conservé 180 jours.

7. Spécificités de l’API FHIR

L’API FHIR Annuaire Santé permet au grand public d’interroger facilement et rapidement les données en libre accès de l’Annuaire Santé. Cette API REST, basée sur la spécification HL7 FHIR, est conçue pour être simple d’utilisation, rapide et compatible par rapport au standard d’interopérabilité FHIR.

L’API FHIR Annuaire Santé permet de réaliser les actions suivantes :

  • Récupérer les données des professionnels intervenant dans le système de santé et des structures ;
  • Récupérer la mise à jour des professionnels et des structures entre deux dates données ;
  • Filtrer les recherches selon des attributs ;
  • Paginer les résultats.

7.1 Modalités de connexion

Pour appeler l’API, il est nécessaire de générer une clé d’API sur l’outil de gestion des API proposé par l’ANS. Afin d’obtenir cette clé, les Utilisateurs créent un compte en suivant la procédure décrite en suivant le lien ci-après : Obtenir une clé API.

7.2 Traitement des données des Utilisateurs de l’API

Les données personnelles des Utilisateurs de l’API traitées sont leurs données d’identification (prénom et nom) et leurs coordonnées de contact (adresse électronique).

Ces données sont collectées et détenues par l’ANS, au titre des informations nécessaires à la gestion des comptes Utilisateurs de l’API.

Ces données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du compte, plus trois (3) mois. Néanmoins afin de répondre à l’exigence de limitation de la conservation des données, si le compte est inactif depuis plus de dix-huit (18) mois, les données concernées seront supprimées.

7.3 Quotas

Un mécanisme de gestion des quotas est mis en place afin de réguler le nombre d’appels à l’API FHIR Annuaire Santé, il est fixé à 17 appels maximums par seconde et par application. En cas de dépassement de ce quota, une erreur HTTP 429 (Too many requests) est retournée à l’Utilisateur.

Par conséquent, il est recommandé aux Utilisateurs de ne pas procéder à plusieurs appels successifs qui ne doivent pas dépasser la limite d’appels autorisés. Les Utilisateurs sont invités à conserver les résultats de leurs appels antérieurs, dans le respect des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales d’utilisation.

7.4 Cookies

L’API Annuaire santé est conçue pour être particulièrement attentive aux besoins des Utilisateurs. À cet égard, il y est fait usage de cookies. Les informations collectées sont à l’usage exclusif de l’Agence du Numérique en Santé ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

8. Dispositions générales

8.1 Responsabilités et obligations des parties

8.1.1 Responsabilité de l’ANS

L’ANS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations échangées et hébergées sur le serveur du Service. L’ANS est tenue à une obligation de moyens pour la mise à disposition du service.

Le service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception des cas de force majeure.

Pour des raisons de maintenance, l’ANS peut suspendre l’accès au service et fera tout son possible pour en informer préalablement l’Utilisateur.

Tout dysfonctionnement constaté par l’Utilisateur sur le service doit être signalé dans les plus brefs délais.

L’ANS se dégage de toute responsabilité en cas :

  • De survenance d’un événement de force majeure ayant un impact sur la mise à disposition et l’utilisation du service ;
  • De problèmes liés au réseau internet ;
  • De pannes ou dommages résultant des équipements de l’Utilisateur ou encore de la contamination du système informatique ;
  • D’utilisation du service non conforme aux présentes Conditions générales d’Utilisation.

8.1.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur, quel que soit son mode d’exercice, est seul responsable de l’utilisation du service conformément à son usage, dans le respect de la réglementation en vigueur et des présentes Conditions générales d’utilisation.

En cas de mésusage, l’ANS ne saurait être tenue pour responsable.

8.2 Création de liens vers le site

La mise en place de liens vers le Site n’est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais visibles par l’ouverture d’une fenêtre indépendante.

Cette autorisation ne s’applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d’une façon générale porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

De nombreux liens vers d’autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, sont proposés. Leur présence ne saurait engager l’ANS quant à leur contenu et ne visent qu’à permettre à l’internaute de trouver plus facilement d’autres ressources documentaires sur le sujet consulté.

8.3 Propriété intellectuelle

Pour tous les contenus (sauf les données réutilisables), textes et logos présentés sur le Service, tous droits d’auteur des œuvres sont réservés. Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée sont interdites.

Les bases de données sont protégées par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

8.4 Acceptation et évolution des CGU

L’accès, la navigation ou l’utilisation du Service vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Lors de la création du compte, l’Utilisateur accepte les CGU par le biais d’une « case à cocher ».

L’ANS pourra faire évoluer les présentes CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique et/ou technique.

Les utilisateurs sont informés de la nouvelle version des CGU par tout moyen.

En continuant à utiliser l’Annuaire santé après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU, l’utilisateur sera réputé avoir accepté cette nouvelle version.

8.5 Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.