Terminologies de Santé
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Terminologies de Santé - version de développement local (v1.4.0) construite par les outils de publication FHIR (HL7® FHIR® Standard). Voir le répertoire des versions publiées

CodeSystem: TRE_R327_TypeDecision

Official URL: https://mos.esante.gouv.fr/NOS/TRE_R327-TypeDecision/FHIR/TRE-R327-TypeDecision Version: 20240329120000
Active as of 2024-03-29 Responsible: Agence du Numérique en Santé (ANS) - 2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris Computable Name: TRE_R327_TypeDecision
Other Identifiers: OID:1.2.250.1.213.3.3.82

Caractérise le type de décision prise par la CDAPH en réponse à une demande de compensation d’un usager (individu ou représentant légal), à une demande de révision par un tiers ou à un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) d’un usager

Cette terminologie de référence (CodeSystem) est référencé dans la définition de contenu des jeux de valeurs (ValueSet) suivants :

  • Cette terminologie de référence (CodeSystem) nest pas utilisée ici; elle peut être utilisée ailleurs (par exemple spécifications et/ou implémentations qui utilisent ce contenu)

version : 6; Dernière mise à jour : 2025-07-02 18:17:34+0000

Profil: Shareable CodeSystemversion : null4.0.1)

Propriétés

Cette terminologie de référence (CodeSystem) définit les propriétés suivantes pour ses concepts

NomCodeURITypeDescription
dateValid dateValid dateTime date de validité d'un code concept
dateMaj dateMaj dateTime Date de mise à jour d'un code concept
dateFin dateFin dateTime Date de fin d'exploitation d'un code concept
deprecationDate deprecationDate http://hl7.org/fhir/concept-properties#deprecationDate dateTime Date Concept was deprecated
status status http://hl7.org/fhir/concept-properties#status code A property that indicates the status of the concept.
retirementDate retirementDate http://hl7.org/fhir/concept-properties#retirementDate dateTime Date Concept was retired

Concepts

This case-insensitive code system https://mos.esante.gouv.fr/NOS/TRE_R327-TypeDecision/FHIR/TRE-R327-TypeDecision defines the following codes:

CodeAffichageDéfinitiondateValiddateMajstatus
1 Attribution La CDAPH a décidé d'attribuer un droit ou une prestation à l'usager 2021-09-24T12:00:00+01:00 2021-09-24T12:00:00+01:00 active
2 Rejet La CDAPH a décidé de rejeter une demande de compensation ou un recours 2021-09-24T12:00:00+01:00 2021-09-24T12:00:00+01:00 active
3 Sursis La CDAPH a sursis à sa décision parce qu'elle estime ne pas avoir suffisamment d'éléments pour statuer. L'équipe pluridisciplinaire devra apporter les informations manquantes et/ou faire de nouvelles propositions. 2021-09-24T12:00:00+01:00 2021-09-24T12:00:00+01:00 active
4 Non attribution supplémentaire La CDAPH a pris une décision de "non attribution supplémentaire" lorsque, convoquée plusieurs fois pour prendre les décisions répondant à une demande, elle a décidé de ne rien attribuer lors de la dernière séance 2021-09-24T12:00:00+01:00 2021-09-24T12:00:00+01:00 active
5 Clôture de droit La CDAPH, déterminant qu'un usager n'est plus éligible à un droit précédemment attribué ou considérant que le droit n'apporte plus une réponse adaptée aux besoins de l'usager, a décidé de mettre fin à ce droit 2021-09-24T12:00:00+01:00 2021-09-24T12:00:00+01:00 active