Terminologies de Santé
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Terminologies de Santé - version de développement local (intégration continue v1.11.1) construite par les outils de publication FHIR (HL7® FHIR® Standard). Voir le répertoire des versions publiées

CodeSystem: Tre R436 Origine Interruption Exercice

Official URL: https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r436-origine-interruption-exercice Version: 20260629120000
Active as of 2026-06-29 Responsible: Agence du Numérique en Santé (ANS) - 2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris Computable Name: TreR436OrigineInterruptionExercice
Other Identifiers: OID:1.2.250.1.213.1.6.1.402

L’origine d’une interruption d’exercice correspond à l’autorité juridique ou administrative ayant prononcé la mesure. Cette information permet d’identifier le cadre dans lequel la décision a été prise et d’en comprendre le contexte. Elle facilite son interprétation, notamment pour apprécier les modalités d’application de la mesure (portée, exécution, éventuels recours).

Cette terminologie de référence (CodeSystem) est référencé dans la définition de contenu des jeux de valeurs (ValueSet) suivants :

version : 2; Dernière mise à jour : 2026-07-06 20:14:36+0200; Langue : fr-FR

Profil: Shareable CodeSystem

Propriétés

Cette terminologie de référence (CodeSystem) définit les propriétés suivantes pour ses concepts

NomCodeURITypeDescription
Date de Validité dateValid https://smt.esante.gouv.fr/fhir/concept-properties#dateValid dateTime date de validité d'un code concept
Date de mise à jour dateMaj https://smt.esante.gouv.fr/fhir/concept-properties#dateMaj dateTime Date de mise à jour d'un code concept
Date de fin dateFin https://smt.esante.gouv.fr/fhir/concept-properties#dateFin dateTime Date de fin d'exploitation d'un code concept
deprecationDate deprecationDate http://hl7.org/fhir/concept-properties#deprecationDate dateTime Date Concept was deprecated
status status http://hl7.org/fhir/concept-properties#status code A property that indicates the status of the concept.
retirementDate retirementDate http://hl7.org/fhir/concept-properties#retirementDate dateTime Date Concept was retired

Concepts

This case-insensitive code system https://smt.esante.gouv.fr/fhir/CodeSystem/tre-r436-origine-interruption-exercice defines the following codes:

CodeAffichageDéfinitionDate de ValiditéDate de mise à jourstatus
A Agence régionale de santé Autorité administrative compétente au niveau régional, à l’origine de la décision d’interruption 2026-06-29T12:00:00+01:00 2026-06-29T12:00:00+01:00 active
D Chambre disciplinaire de l’ordre Juridiction ordinale statuant sur les manquements déontologiques des professionnels. 2026-06-29T12:00:00+01:00 2026-06-29T12:00:00+01:00 active
C Conseil de l’ordre Instance ordinale (régionale, interrégionale ou nationale) pouvant prononcer certaines mesures. 2026-06-29T12:00:00+01:00 2026-06-29T12:00:00+01:00 active
S Section des assurances sociales de l’ordre Juridiction ordinale compétente pour le contentieux lié à la sécurité sociale (fautes, abus ou fraudes dans les soins aux assurés). 2026-06-29T12:00:00+01:00 2026-06-29T12:00:00+01:00 active
T Tribunal Juridiction compétente (civile ou pénale) à l’origine de la décision d’interruption. 2026-06-29T12:00:00+01:00 2026-06-29T12:00:00+01:00 active